Néant

Sélection de l’actualité « Affaires » (hors fiscal) marquante de la semaine du 8 mai 2023.

À la suite de la chute mortelle d’un ouvrier sur un chantier, la Cour de cassation confirme la condamnation pénale de l’employeur à défaut du respect strict des prescriptions légales en matière de sécurité et se prononce sur le formalisme d’une subdélégation de pouvoirs.

Les magistrats financiers viennent de publier leurs observations définitives sur les moyens affectés aux missions de police judiciaire de 2017 à 2022, un rapport qui souligne « la situation très dégradée du traitement de la délinquance du quotidien ».

Si le changement de la règle d’urbanisme en cours d’instance est de nature à permettre une régularisation de l’autorisation en litige, encore faut-il que le pétitionnaire sollicite et obtienne une autorisation permettant d’acter la régularisation.

Concurrence – droits de la défense – transaction hybride – objet concurrentiel : la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après « la Cour ») censure partiellement et à double titre l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne (ci-après le « Tribunal ») rendu contre l’entreprise HSBC dans le cartel de l’Euribor. Cet arrêt, certes de rejet, appelle cependant à une vigilance accrue de la Commission européenne (ci-après « la Commission ») sur le respect de la présomption d’innocence et le principe d’impartialité dans les procédures hybrides, tout comme il met en garde le Tribunal sur la méthodologie de la qualification de restriction par objet de l’accord anticoncurrentiel.

Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante des semaines des 10, 17 et 24 avril et du 1^er mai 2023.

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Le nom est sur toutes les lèvres depuis que la société américaine OpenAI a dévoilé et rendu accessible au grand public son nouvel outil d’intelligence artificielle, un agent conversationnel appelé « ChatGPT », qui génère des réponses aux questions qui lui sont posées sur la base des milliards de données sur lesquelles il s’est entraîné.

Cet outil s’est déployé à une cadence folle. Des millions d’utilisateurs l’ont ainsi déjà testé et de nombreuses entreprises ont dès à présent commencé à l’intégrer dans certains de leurs services, sans pourtant s’interroger sur les risques liés à l’utilisation de cet outil et les précautions à prendre.

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Par un avis du 13 avril 2023, la Cour européenne des droits de l’homme estime que l’adoption plénière de l’enfant majeur affecte la vie privée des parents biologiques. Au regard de l’article 8 de la Convention, ces derniers doivent dès lors être entendus et pouvoir faire valoir leurs observations. La Cour ne considère en revanche pas qu’il soit nécessaire de leur reconnaître la qualité de partie ou un droit de recours.

Par un arrêt du 13 avril 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation, faisant une stricte application d’une réponse préjudicielle de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), considère que le fournisseur d’électricité doit être qualifié de producteur au sens des articles 1245 et suivants du code civil.

Le premier président de la cour d’appel saisi de contestations relatives au déroulement d’une opération de visite et de saisie dans le cadre d’une enquête « lourde », a déclaré irrégulière et donc annulé la saisie de fichiers de messageries électroniques, effectuée en dehors de tout cadre légal, la remise de ces fichiers étant intervenue postérieurement à cette opération.