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Le quotidien du droit en ligne

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Quinquennat Macron : quelle évolution pour le droit des libertés ?

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Alors que le quinquennat de l’actuel président de la République française se termine, Dalloz actualité a souhaité retracer, à travers une série d’entretiens, les grandes évolutions juridiques à l’œuvre durant ces cinq dernières années sous l’effet conjugué de l’action des pouvoirs exécutif et parlementaire, voire des décisions de justice, et réfléchir aux évolutions à venir. Focus sur l’évolution des droits et libertés.

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La mise en œuvre des mesures de restructuration du PSE avant la décision d’homologation

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Si les représentants du personnel doivent être saisis en temps utile des projets de restructuration et de compression des effectifs, la réorganisation peut être mise en œuvre par l’employeur avant la date d’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi par l’autorité administrative.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridique
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La récusation d’un technicien et la qualité de partie à la procédure de récusation

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Seul le requérant est partie à la procédure de récusation. Même si cette procédure se greffe sur une procédure principale, le juge qui rejette la demande de récusation ne peut condamner son auteur à payer diverses sommes aux parties à la procédure principale ou au technicien dont le remplacement était sollicité.

par Nicolas Hoffschir, Maître de conférences à l'Université d'Orléans
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La médiation préalable obligatoire en contentieux administratif et les litiges sociaux : l’arbre procédural qui cache la forêt des laissés-pour-compte numériques ?

Auteur: 
Marie-Odile Diemer

Si désormais l’incursion de la médiation préalable obligatoire est acquise dans les règles du contentieux administratif, son versant obligatoire interroge cependant sur plusieurs points. Notamment, concernant les litiges sociaux, une réflexion sur le contentieux qu’il suscite doit nécessairement se déplacer sur les causes de ces incompréhensions de la part des administrés et non uniquement sur ses conséquences, auxquelles la médiation tente de répondre. La médiation préalable obligatoire semble se présenter ainsi comme un filet de sécurité sans doute bien fragile face à l’immensité des problèmes des démarches administratives numérisées en la matière et constatés notamment par le Défenseur des droits, naguère figure de la première expérimentation.

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Si désormais l’incursion de la médiation préalable obligatoire est acquise dans les règles du contentieux administratif, son versant obligatoire interroge cependant sur plusieurs points. Notamment, concernant les litiges sociaux, une réflexion sur le contentieux qu’il suscite doit nécessairement se déplacer sur les causes de ces incompréhensions de la part des administrés et non uniquement sur ses conséquences, auxquelles la médiation tente de répondre. La médiation préalable obligatoire semble se présenter ainsi comme un filet de sécurité sans doute bien fragile face à l’immensité des problèmes des démarches administratives numérisées en la matière et constatés notamment par le Défenseur des droits, naguère figure de la première expérimentation.

Présidentielle 2022 - Les candidats et la justice : les réponses de Yannick Jadot

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Dalloz actualité a interrogé les principaux candidats et leurs porte-parole sur leurs propositions pour la justice et les professions judiciaires. Les réponses de Yannick Jadot, député européen, candidat du pôle écologiste.

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Réception avec réserves : mode d’emploi

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Le Conseil d’État détermine les conséquences du chiffrage ou de l’absence de chiffrage des réserves dans le décompte général sur la possibilité pour le maître d’ouvrage de réclamer les sommes correspondantes.

par Emmanuelle Maupin
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Quand un demandeur d’asile peut-il être expulsé de son lieu d’hébergement ?

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Le juge du référé mesures utiles peut ordonner l’expulsion de son lieu d’hébergement d’un demandeur d’asile qui a été privé des conditions matérielles d’accueil et qui s’y maintient irrégulièrement. 

par Emmanuelle Maupin
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Le droit de visite de l’enfant à l’épreuve de l’article 132-45 du code pénal

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Les décisions statuant sur le droit de visite et d’hébergement de l’un des parents entrent dans les prévisions de l’article 132-45, 17°, du code pénal.

par Margaux Dominati
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Le risque de confusion entre deux candidats ne justifie pas une exclusion d’une procédure de concession

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Par un arrêt du 24 mars, le Conseil d’État donne une nouvelle illustration des cas d’exclusion d’une procédure de passation d’un contrat administratif sur le fondement de l’article L. 3128-8 et L. 3123-11 du code de la commande publique.

par Emmanuelle Maupin
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Pérennisation de la médiation préalable obligatoire

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Comme le prévoyait la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 pérennise la procédure de médiation préalable obligatoire (MPO) applicable à certains litiges de la fonction publique et sociaux.

par Marie-Christine de Montecler
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