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Le quotidien du droit en ligne

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Violences conjugales et CEDH : caractérisation de la tolérance générale

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Les autorités bulgares n’ont pas protégé une femme tuée par son mari (violation de Conv. EDH, art. 2 : droit à la vie), mais la tolérance générale à l’égard de la violence contre les femmes n’a pas été démontrée (non-violation de Conv. EDH, art. 14 : interdiction de discrimination).

par Marine Chollet, Magistrate
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Motivation de l’arrêt de la cour d’assises d’appel par référence à des déclarations faites en première instance

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Le réexamen de l’affaire auquel doit procéder la cour d’assises statuant en appel n’implique pas que celle-ci doive forger sa conviction sans se référer à aucun des éléments recueillis au cours des débats qui se sont déroulés devant la juridiction qui a statué en premier ressort.

par Cloé Fonteix, Avocat
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Quand le titulaire d’une servitude privée devient occupant du domaine public

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Le titulaire d’une servitude de droit privé permettant l’implantation d’ouvrages sur une parcelle ensuite incorporée dans le domaine public doit être considéré comme occupant de celui-ci. Et, de ce fait, supporter les conséquences de travaux entrepris dans l’intérêt du domaine public occupé.

par Donia Necib
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« Faire et redonner confiance aux acteurs hospitaliers »

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Le rapport de la commission d’enquête du Sénat sur La situation de l’hôpital et le système de santé en France (n° 587) appelle à « redonner du souffle à l’hôpital ». 

par Marie-Christine de Montecler
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L’affaire Alexander Vinnik s’invite chez les Sages

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Une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la défense d’Alexander Vinnik, ce Russe condamné pour blanchiment, pointe l’absence de recours contre un renvoi conditionnant un mandat d’arrêt européen.

par Gabriel Thierry, Journaliste
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Fixation du taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères

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Une subvention d’équilibre versée par la collectivité compétente vers le budget annexe du service de traitement des déchets pour éviter son déficit ne constitue pas une recette non fiscale prise en compte pour apprécier le caractère disproportionné du produit et du taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).

par Marie-Christine de Montecler
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Limitation du recours des associations contre les autorisations d’urbanisme : le Conseil constitutionnel campe sur sa position

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L’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme limitant le recours formé par une association contre une autorisation d’urbanisme est conforme à la Constitution, juge le Conseil constitutionnel.

par Donia Necib
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Premières briques pour une loyauté des interfaces utilisateurs

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Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a soumis à consultation, le 21 mars dernier, sa proposition de lignes directrices 3/2022 intitulée « Dark patterns applicables aux interfaces des plateformes de réseaux sociaux : comment les reconnaître et les éviter ».

par Jonathan Keller, Département SES, Institut Mines Télécom, Télécom Paris, Membre de la chaire Valeurs et politiques des informations personnelles
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Conséquence sur la suite du contrat d’un vice entachant la procédure de passation

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Le règlement de la consultation en vue de la passation d’un contrat de concession peut exiger que les candidats remettent un formulaire DC1 dûment complété et signé. Dans un arrêt du 28 mars, le Conseil d’État précise également l’office du juge du recours Tarn-et-Garonne au regard du non-respect des exigences du règlement par le candidat retenu.

par Emmanuelle Maupin
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Quinquennat Macron : quelle évolution de la justice pénale ?

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Alors que le quinquennat de l’actuel président de la République française se termine, Dalloz actualité a souhaité retracer, à travers une série d’entretiens, les grandes évolutions juridiques à l’œuvre durant ces cinq dernières années sous l’effet conjugué de l’action des pouvoirs exécutif et parlementaire, voire des décisions de justice, et réfléchir aux évolutions à venir. Focus sur l’évolution de la justice pénale.

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