Administratif

Le droit européen ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui, tout en prévoyant un appel contre un jugement de première instance confirmant une décision rejetant une demande de protection internationale et imposant une obligation de retour, n’assortit pas cette voie de recours d’un effet suspensif de plein droit. Et ceci même si l’intéressé invoque un risque sérieux de violation du principe de non-refoulement, juge la Cour de justice de l’Union européenne.

Un père et son fils sont jugés par la 16^e chambre correctionnelle pour association de malfaiteurs en vue de la préparation d’actes de terrorisme. Revenus en 2015 d’un séjour de 18 mois en zone de guerre, ils avaient un temps été soupçonné de préparer un attentat en France.

Le Conseil constitutionnel a invalidé partiellement les dispositions du 2° de l’article 1449 du code général des impôts qui énumèrent les gestionnaires de port exonérées de la cotisation foncière des entreprises.

La grande majorité des emplois créés en 2019 le seront au sein des nouveaux établissements pénitentiaires qui vont voir le jour, qu’ils soient chargés de la sécurité ou de la réinsertion.

Le Conseil d’État a précisé quelle est la personne qui peut être poursuivie pour contravention de grande voirie à raison d’une atteinte au bon état et à la propreté des ports et de leurs installations.