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Le quotidien du droit en ligne

Administratif

L’étranger en rétention doit pouvoir contacter différentes associations

La première chambre civile juge qu’un étranger en rétention doit être mis en mesure d’exercer son droit de contacter différentes associations susceptibles d’intervenir en rétention. Selon la cour d’appel de Douai, l’effectivité de ce droit nécessite que ces associations soient à même d’intervenir concrètement et effectivement au centre de rétention concerné.

par Caroline Fleuriot

Bulletins blancs : le Sénat adopte la proposition de loi

Les sénateurs ont adopté en première lecture, le 28 février 2013, la proposition de loi visant à reconnaître le vote blanc aux élections. Si le texte initial proposait que les bulletins blancs entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés, les députés avaient exclu leur prise en considération dans ce calcul (V. Dalloz actualité, 23 nov. 2012, obs. C. Fleuriot isset(node/156010) ? node/156010 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>156010). Cette exclusion est validée par le Sénat.

par Caroline Fleuriot

Référendum d’initiative partagée : le Sénat remanie l’arsenal législatif

Alors que le référendum d’initiative partagée entre parlementaires et citoyens a été instauré par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, il avait fallu attendre le 22 décembre 2010 pour que le gouvernement Fillon présente le projet de loi organique et le projet de loi qui permettaient la mise en œuvre concrète de ce nouveau mécanisme. Ce texte n’avait été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale que le 10 janvier 2012 sans jamais être inscrit ensuite à l’ordre du jour du Sénat.

par Séverine Brondel

Le commerce électronique des médicaments face au droit européen

Le juge des référés suspend une disposition visant à restreindre le commerce en ligne des médicaments aux seuls médicaments non soumis à prescription et en accès direct, disposition non conforme au droit européen.

par Laura Bertignac

Au Journal officiel du jeudi 28 février 2013

A signaler, notamment, au Journal officiel du 28 février 2013.

Au Journal officiel du mardi 26 février 2013

A signaler, notammet, au Journal officiel du 26 février 2013.

Un amendement anti-emprunts toxiques adopté par les députés

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, que l’Assemblée nationale a adopté le 19 février 2013 (V. Dalloz actualité, 25 févr. 203, obs. F. Dannenberger isset(node/157874) ? node/157874 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>157874), les députés ont ajouté une disposition encadrant les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent recourir à l’emprunt.

par Marie-Christine de Montecler

Au Journal officiel du jeudi 21 février 2013

A signaler, notamment, au Journal officiel du 21 février 2013.