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Le quotidien du droit en ligne

Affaires

Cessions de droits litigieux : aspects procéduraux

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Dans un arrêt rendu le 20 novembre 2024, la chambre commerciale opère plusieurs précisions procédurales concernant le mécanisme du retrait litigieux de l’article 1699 du code civil tant sur le sens du dispositif du débiteur retrayant que sur l’impossibilité d’exercer un tel retrait à titre subsidiaire.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Oui
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Cession de créance

Opérations de paiement non autorisées : confirmation de jurisprudence

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La chambre commerciale confirme sa jurisprudence de 2020 concernant les conditions selon lesquelles un prestataire de services de paiement souhaite faire supporter par l’utilisateur d’un instrument de paiement doté d’un dispositif de sécurité les pertes occasionnées par une opération de paiement non autorisée rendue possible par un manquement de cet utilisateur.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Oui
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Banque (Opérations)

Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 18 novembre 2024

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Sélection de l’actualité « Affaires » (hors fiscal et propriétés intellectuelles) marquante de la semaine du 18 novembre.

par Dargent
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Surendettement et principe du contradictoire

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Dans un arrêt rendu le 21 novembre 2024, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient opérer quelques rappels concernant le contradictoire au titre de l’article R. 713-4 du code de la consommation s’agissant du droit du surendettement.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Surendettement
Juge des contentieux de la protection (Procédure civile)

Cession de l’exploitation agricole en liquidation judiciaire en cas de pluralité de baux ruraux

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En cas de pluralité de baux ruraux, l’article L. 642-1, alinéa 3, du code de commerce doit être interprété comme permettant au tribunal de disposer d’un pouvoir d’appréciation de l’offre ou de la proposition qui répond le mieux aux objectifs de maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, de maintien de l’emploi et d’apurement du passif.

par Christine Lebel, Maître de conférences HDR à l’Université de Franche-Comté
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Plan de cession
Bail rural

Compétence de l’Autorité de régulation des transports en matière de règlement des différends liés au transport ferroviaire

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L’Autorité de régulation des transports est compétente, en application de l’article L. 1263-2, I, du code des transports, pour connaître à la fois des différends relatifs à la tarification tant de l’accès au réseau ferroviaire que de l’accès aux installations de service et de ceux relatifs à la mise en œuvre de cette tarification.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial
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Autorité administrative indépendante

Précisions sur les conditions de délai dans le régime fiscal des marchands de biens

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Pour les reventes d’immeubles consistant en des ventes par lots déclenchant le droit de préemption prévu en faveur de l’occupant, s’il entend bénéficier du régime de faveur des marchands de biens prévu à l’alinéa 1er de l’article 1115 du code général des impôts, l’acquéreur doit revendre les lots concernés dans le délai légal de deux ans, lequel, courant à compter de la date de l’acquisition de l’immeuble, est applicable dès lors que les lots concernés sont occupés par un locataire ou un occupant de bonne foi à la date d’expiration de ce délai. 

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial
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Marchand de biens

Adaptation de la loi sur les influenceurs au droit de l’Union : les mesures concernant le domaine de la santé

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En vue de se conformer au droit de l’Union européenne, une ordonnance du 6 novembre 2024 modifie certaines dispositions de la loi du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale par voie électronique et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, notamment dans le domaine de la santé.

par  Jérôme Peigné, Professeur à l'Université Paris Cité (Institut Droit et santé), Jérôme Peigné
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Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 11 novembre 2024

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Sélection de l’actualité « Affaires » (hors fiscal et propriété intellectuelle) marquante de la semaine du 11 novembre.

par Dargent
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Accomplissement de l’affaire [i]Intel[/i] : la CJUE consacre l’approche par les effets en matière d’abus de position dominante par éviction

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La Cour de justice de l’Union européenne confirme le second arrêt du tribunal rendu sur renvoi dans l’affaire Intel. Mettant ainsi fin au volet de l’affaire portant sur les rabais d’exclusivité après un quart de siècle de procédure, la Cour consacre l’approche par les effets en matière d’abus d’éviction et précise l’étendue de son contrôle sur les appréciations économiques complexes conduites par la Commission. Un arrêt riche en enseignement à l’heure où la Commission projette de finaliser son projet de lignes directrices sur l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, dont le contenu n’apparaît pas tout à fait aligné avec la jurisprudence de la Cour.

par Jean-Baptiste Roche, Doctorant (Université Panthéon-Assas)
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