Pénal

Le mouvement des Gilets jaunes a offert un nouveau terrain d’analyse au droit de manifester en France. Avec 45 actes menés dans tout le pays à travers des mobilisations spontanées, plusieurs centaines de blessés côté manifestants et côté forces de l’ordre, deux morts, des individus mutilés, des violences filmées, des milliers d’interpellations, de gardes à vue, de procédures judiciaires, des biens détruits, des black blocs présents régulièrement, voici un état des lieux de l’exercice du droit de manifester en 2019. Première partie (1/2).

Selon les juges du fond, si le code de déverrouillage d’un téléphone portable permet d’accéder à ses données, et donc aux messages qu’il contient, il ne permet en revanche pas de déchiffrer des données ou messages cryptés et ne saurait donc être qualifié de convention secrète de déchiffrement ou d’un moyen de cryptologie

L’arrêt rapporté livre d’intéressants rappels en matière d’infractions au code de l’urbanisme. 

L’intérêt majeur de cet arrêt est de souligner que les infractions, correctionnelles ou de police, au code de l’environnement, auxquelles ne font pas exception les règles particulières applicables aux installations nucléaires, peuvent être prouvées par tous moyens. 

La surprise ayant accompagné l’atteinte sexuelle et l’élément moral de cette dernière sont caractérisés dès lors que le prévenu, sachant que sa victime ne souhaitait pas avoir une relation avec lui, a sciemment utilisé, pour y parvenir, sa méprise quant à l’identité de la personne avec laquelle elle souhaitait avoir une relation, en utilisant un stratagème ne lui permettant pas de l’identifier immédiatement.

La lutte contre l’évasion fiscale a été l’objet d’une mission d’information conduite par les députés Émilie Cariou (LREM, rapporteure de la loi fraude) et Pierre Cordier (LR). Un rapport qui fait un bilan fouillé de l’action de l’administration fiscale, de la justice, du PNF et de la coopération internationale, montrant les faiblesses et progrès de chacun.

Dans cette décision, le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déclare l’article L. 228 du livre des procédures fiscales, relatif à la dénonciation obligatoire au parquet de certains faits de fraude fiscale, conforme à la Constitution.