Pénal

La chambre criminelle prononce la cassation contre un arrêt de la chambre de l’instruction qui a rendu un avis favorable d’extradition alors que sa motivation est contradictoire sur le régime applicable et insuffisante quant au niveau de garanties exigé.

Les dispositions de l’article 198, alinéa 2, du code de procédure pénale sont inapplicables en matière de mandat d’arrêt européen. La chambre de l’instruction doit aviser la personne recherchée et son avocat de la date d’audience dans les formes et délais prévus par l’article 197.

La Cour européenne des droits de l’homme estime, dans un arrêt du 9 juillet 2009, que les conditions de détention du requérant, classé « détenu particulièrement surveillé » dès le début de son incarcération, soumis à des transfèrements répétés d’établissements pénitentiaires, placé en régime d’isolement à long terme et faisant l’objet de fouilles corporelles intégrales régulières s’analysent, par leur effet combiné et répétitif, en un traitement inhumain et dégradant.