Pénal

La Cour européenne estime contraire à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme la condamnation pour diffamation due à la publication d’articles consacrés aux réseaux islamistes lyonnais, au lendemain des attentats du 11 septembre 2001.

Fuyant guerres, conflits et pauvreté, nombreux sont les mineurs qui parviennent seuls aux rivages de l’Europe. Le plan d’action dévoilé par la Commission européenne pour les mineurs non accompagnés vise à protéger ces enfants, victimes potentielles des agissements délictueux des passeurs et des trafiquants, en mettant en place un système complet accompagnant le parcours migratoire des mineurs. Pour parvenir à ce but, la Commission souhaite disposer d’informations fiables concernant ces mineurs, leur nombre, les pays d’origine et de transit. Elle invite donc les États membres et

Par décision du 6 mai 2010, la Cour européenne juge irrecevable la requête formée par une avocate roumaine, qui fut condamnée en France pour exercice illégal de l’activité d’intermédiaire à l’adoption et trafic d’enfants. La requérante soutenait que la notion d’« intermédiaire », qui a servi de base aux poursuites pénales, n’était pas définie par la loi et ne remplissait donc pas les conditions de clarté et de précision exigées par l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme (principe de légalité).

Les membres d’une chambre de l’instruction qui, pour se prononcer sur la détention provisoire d’une personne mise en examen, ont relevé des éléments de culpabilité à sa charge, ne peuvent ensuite, sans méconnaître l’article 6, paragraphe 1^er, de la Convention européenne, faire partie de la chambre des appels correctionnels saisie du fond de l’affaire.

La commission européenne a présenté, le 20 avril 2010, une série de mesures visant à soutenir les objectifs politiques du programme de Stockholm, adopté en décembre 2009 par le Conseil européen, et dont le but est de créer, dans un délai de cinq ans, un véritable espace européen de liberté, de sécurité et de justice.

Par un arrêt Trabelsi contre Italie du 13 avril 2010, la Cour européenne estime que la mise à exécution de l’expulsion du requérant vers la Tunisie a violé l’article 3 de la Convention et privé ce dernier du droit à un recours effectif, tel que garanti par l’article 34.

Si être informé de l’accusation est le premier des droits de la défense, consacré dès l’habeas corpus, la comprendre est sans doute le second. C’est peut-être ce postulat qui a conduit le parlement européen au projet de directive visant à renforcer les droits linguistiques des citoyens dans les affaires pénales.
Le but affiché est de fixer des principes communs applicables au sein de l’Union sur le droit aux services d’un interprète et d’un traducteur dès lors qu’un citoyen européen fait l’objet d’une mise en cause pénale dans un État membre autre que le sien.

Une mesure de sûreté restreignant la liberté de circulation doit faire l’objet de contrôles réguliers et diligents pour pouvoir être prorogée.

Interrogée sur la portée en droit français des arrêts Salduz (CEDH 27 nov. 2008, n° 36391/02) et Dayanan contre Turquie (CEDH 13 oct. 2009, n° 7377/03, Dalloz actualité, 2 nov. 2009, obs. Lena isset(node/133109) ? node/133109 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>133109), la ministre de la justice revient, dans une réponse ministérielle, sur le droit à l’assistance d’un avocat pendant la garde à vue (sur ce thème, V. récemment, validant l’absence d’avocat, Paris, 9 févr. 2010, Dalloz actualité, 16 févr. 2010, obs. Lavric isset(node/134643) ? node/134643 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>134643).