Pénal

La France est condamnée pour violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, faute d’avoir appliqué les dispositions protectrices de l’article 56-1 du code de procédure pénale au cours d’une perquisition au domicile d’un avocat étranger exerçant occasionnellement sa profession en France. La Cour conclut que l’avocat n’a bénéficié ni des garanties spéciales de procédure ni d’un contrôle efficace pour contester utilement la perquisition et les saisies opérées.

En raison du bas âge des enfants, de la durée de la détention et de leur état de santé, la CEDH, dans un arrêt rendu le 19 janvier 2010, considère que les conditions de vie des enfants dans un centre fermé avaient atteint le seuil de gravité exigé par l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme et emporté violation de cet article.

La Cour de justice de l’Union européenne cantonne le champ de l’article 20 du règlement Bruxelles II bis afin de renforcer la reconnaissance mutuelle des décisions et la lutte contre les enlèvements internationaux d’enfants.

Toute personne morale étrangère est habilitée à se constituer partie civile devant une juridiction française, même si elle n’a pas d’établissement en France, et n’a pas fait de déclaration préalable en préfecture.

Le Sénat vient de publier une intéressante étude de législation comparée sur « la période de quelques heures ou de quelques jours pendant laquelle une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction est retenue dans un local de police après avoir été arrêtée sans mandat d’arrêt » (soit toute mesure équivalente à notre garde à vue). L’Allemagne, l’Angleterre, la Belgique, le Danemark l’Espagne et l’Italie ont été étudiés, quatre questions étant, à chaque fois, analysées : les conditions du placement en garde à vue ; les prérogatives de la police ; les droits de la personne placée en gard

Le décret n° 2010-9 du 6 janvier pris pour l’application de l’ordonnance du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (V. Dalloz actualité, 3 févr. 2009, obs. Lavric isset(node/129539) ? node/129539 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>129539) pose les conditions de communication aux autorités professionnelles des documents nécessaires au contrôle. Sont ici visés les sociétés de ventes volontaires, les commissaires-priseurs judiciaires, les huissiers de justice, les notaires, les avocats et avocats au Cons

Le lieu de commission de l’infraction de menaces est celui où elles ont été proférées et non pas les pays où elles ont ensuite été rapportées par la voie télévisée, de presse écrite ou électronique et par lesquelles l’intéressé a pu en prendre connaissance.

La détention de sûreté allemande constitue, selon l’analyse de la Cour européenne des droits de l’homme, une peine soumise au principe de légalité prévue à l’article 7, § 1, de la Convention.

L’action introduite par l’acquéreur d’un immeuble, dont l’objet est d’obtenir l’expulsion du vendeur, placé sous curatelle, est de nature patrimoniale.

L’inscription au FIJAIS et les obligations qui en découlent ne constituent pas une « peine » au sens de l’article 7, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme mais une mesure préventive excluant l’application du principe de non-rétroactivité.