Pénal

Le constat du caractère fragmenté des normes régissant la collecte des preuves dans le cadre de procédures transnationales, a conduit sept pays (Espagne, Royaume-Uni, Bulgarie, Estonie, Autriche, Slovénie et Suède) à prendre l’initiative d’un projet de directive visant à remplacer l’ancien dispositif par une procédure unique de reconnaissance mutuelle des preuves.

Par un arrêt du 8 juillet 2010, la Cour européenne des droits de l’homme réitère sa jurisprudence en matière de délai raisonnable (garantie issue de l’art. 6, § 1, Conv. EDH), faisant application du critère de complexité de l’affaire. En l’espèce, un agriculteur luxembourgeois avait, en 1998, déposé une plainte avec constitution de partie civile visant son voisin, qu’il accusait de lui avoir volé un bovin et d’avoir falsifié le numéro de l’animal. Entre 2000 et 2007, la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement compétent rendit trois ordonnances de renvoi, dont chacun

La commission européenne a lancé, le 15 juillet 2010, une consultation publique sur les modalités de protection et d’aide des victimes de la criminalité, destinée à déterminer, le cas échéant, les améliorations à y apporter. Les résultats de cette consultation, qui se déroulera jusqu’au 30 septembre 2010, aboutiront à la proposition, au premier semestre 2011, d’un ensemble de mesures pratiques et de règles.

La loi portant adaptation du droit pénal à l’institution de la Cour pénale internationale (CPI), validée par le Conseil constitutionnel le 5 août 2010, a été publiée au Journal officiel du 10 août.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), à nouveau saisie d’une question portant sur le régime des jeux de hasard sur internet, a répondu le 8 juillet 2010 que la réglementation qui interdit la promotion des jeux de hasard organisés sur internet par des opérateurs privés dans d’autres États membres à des fins lucratives est conforme au droit communautaire.

Par un arrêt du 15 juillet 2010, la Cour européenne des droits de l’homme juge contraire à l’article 10 la condamnation de Roland Dumas pour certains passages de son récit du procès Elf.

Par un arrêt du 15 juin 2010, la chambre criminelle revient, dans l’hypothèse d’une demande de renvoi adressée par l’avocat du prévenu à une juridiction de proximité, sur la portée du droit à l’assistance d’un défenseur de son choix.

La Commission européenne a proposé, le 20 juillet 2010, de nouvelles règles afin de garantir que toute personne soupçonnée d’une infraction pénale ou poursuivie à ce titre dans un État membre soit informée de ses droits dans une langue qu’elle comprend.