Pénal

Dans un arrêt rendu contre l’Allemagne, le 21 octobre 2010, la Cour européenne refuse de déclarer contraire à l’article 5 de la Convention une détention de sûreté fondée sur le risque élevé de récidive du requérant en lien de causalité suffisant avec sa condamnation initiale.

La directive adoptée par le conseil et le parlement européen, le 20 octobre dernier, constitue le premier pas d’une série de mesures visant à renforcer les droits procéduraux des suspects dans le cadre des procédures pénales au sein de l’Union européenne (JO C 295 du 4 déc. 2009, p. 1). Relatif au droit à la traduction et à l’interprétation, elle est le résultat d’un long processus (V. Dalloz actualité, 5 mai 2010, obs. L. Priou-Alibert isset(node/135710) ? node/135710 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>135710 et 23 juin 2010, obs. C. Gayet isset(node/136405) ? node/136405 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>136405).

Répondant à une question préjudicielle posée par des juridictions hongroises à propos d’une procédure de médiation en matière pénale, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) précise, par un arrêt du 21 octobre 2010, sa jurisprudence relative à la notion de « victime » au sens de la décision-cadre 2001/220/JAI du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales.

La Cour européenne des droits de l’homme estime, dans un arrêt du 14 octobre 2010 concernant la Croatie, que les autorités nationales, qui n’ont pas suffisamment protégé la victime de violences conjugales, ont enfreint l’article 8 de la Convention qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale.

Par un arrêt Saliyev contre Russie du 21 octobre 2010, la Cour européenne des droits de l’homme estime contraire à l’article 10, le retrait de la vente, pour des raisons politiques, du numéro d’un journal municipal qui contenait un article dénonçant l’acquisition prétendument frauduleuse de parts sociales d’une entreprise locale de production d’énergie.

Par un arrêt Saaristo contre Finlande du 12 octobre 2010, la Cour européenne des droits de l’homme estime que la condamnation d’un journal pour la publication d’un article consacré à la directrice de communication d’un candidat à l’élection présidentielle, qui faisait notamment état de sa relation amoureuse avec l’ex-mari d’une journaliste politique, a méconnu le droit à la liberté d’expression, tel que garanti par l’article 10 de la Convention.

Le Tribunal de l’Union européenne a annulé le règlement gelant les fonds de M. K… estimant qu’il a été adopté en violation des droits de la défense et qu’il constitue une restriction injustifiée de son droit de propriété.

Sauf exceptions justifiées par des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l’espèce, et non à la seule nature du crime ou délit reproché, toute personne soupçonnée d’avoir commis une infraction doit, dès le début de la garde à vue, être informée de son droit de se taire et bénéficier, sauf renonciation non équivoque, de l’assistance d’un défenseur.

Dès lors que les autorités disposaient d’éléments matériels de nature à suspecter le requérant d’avoir participé à l’infraction, l’argument selon lequel il n’a été entendu que comme témoin est purement formel, et l’obligation de prêter serment de « dire toute la vérité » lors de son audition en garde à vue sur commission rogatoire a porté atteinte à son droit de ne pas s’auto-incriminer.