Pénal

La Cour de cassation s’étant prononcée sur la réalité de l’infraction de prise illégale d’intérêts reprochée aux requérants lors d’un premier pourvoi, il existait des raisons objectives de craindre qu’elle ait fait preuve d’un parti pris ou de préjugés quant à la décision qu’elle devait rendre lors du second pourvoi.

L’Assemblée nationale a adopté, sans modification, le 13 juillet 2010, le projet de loi portant adaptation du droit pénal à l’institution de la Cour pénale internationale (CPI). Celui-ci créé une nouvelle compétence extraterritoriale de la France.

Un État membre peut interdire l’exploitation des jeux de hasard sur internet. Cette interdiction peut, en raison des particularités liées à l’offre des jeux de hasard sur internet, être considérée comme justifiée par l’objectif de lutte contre la fraude et la criminalité.

Dans un arrêt du 12 mai 2010, la Cour de cassation indique que les droits prévus par l’article 696-10 du code de procédure pénale au profit d’une personne interpellée au titre d’une demande d’extradition ne sont pas applicables lorsque la procédure d’urgence de l’arrestation provisoire a été mise en œuvre.

La Cour européenne des droits de l’homme condamne la Russie pour une triple violation des articles 3, 6, § 1, et 34 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Le secrétaire d’État à la justice confirme, dans une réponse ministérielle, qu’une réflexion est actuellement menée en vue d’un éventuel développement des établissements pénitentiaires dits « prisons sans barreaux », se caractérisant par l’absence de précautions matérielles et physiques contre l’évasion, et par un régime fondé sur une discipline consentie et sur le sentiment de responsabilité du détenu à l’égard de la communauté de travail dans laquelle il vit.

Par un arrêt du 22 juin 2010, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) répond à la Cour de cassation s’agissant de l’articulation entre question préjudicielle et question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ; elle estime, par ailleurs, que le contrôle d’identité aux frontières dit « Schengen » est contraire au droit communautaire.

Le parlement européen a adopté, le 16 juin 2010, une directive visant à garantir à tout citoyen de l’Union européenne, poursuivi au pénal dans un autre État membre, un accès à la traduction et à l’interprétation dans sa langue de tous les documents essentiels de la procédure (décisions privatives de liberté, acte d’accusation, jugement …).

Par un arrêt du 27 mai 2010, la Cour européenne des droits de l’homme condamne la Turquie pour le mauvais traitement infligé par la police à une manifestante pacifique. En l’espèce, une femme avait été arrêtée en 2003 alors qu’elle tentait de prendre part à une manifestation qui se déroulait sous la forme d’une conférence de presse tenue dans la rue, avait porté plainte contre les policiers impliqués, dénonçant l’illégalité de son arrestation et l’usage disproportionné de la force fait par la police. Le procureur saisi avait néanmoins conclu au caractère justifié de l’emploi de la fo