Pénal

L’arrêt de grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme, du 14 septembre 2010, est plus qu’une simple condamnation des Pays-Bas pour une atteinte à la liberté d’expression. Infirmant l’arrêt de chambre du 31 mars 2009, il censure la loi néerlandaise elle-même, en ce qu’elle n’offre pas des garanties adéquates, de nature procédurale, à protéger le secret des sources journalistiques.

Quels sont les critères à retenir pour que la fixation d’une caution soit conforme à la Convention européenne des droits de l’homme ?

Ordonnant la libération immédiate d’un étranger interpellé en situation irrégulière sur le fondement de l’article 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale, la Cour d’appel de Douai applique la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne en assimilant les contrôles pratiqués dans les gares ouvertes au trafic international à ceux de « la bande des 20 kilomètres ».

La Cour européenne des droits de l’homme a le 10 septembre 2010, précisé sa jurisprudence relative au point de départ du « délai raisonnable » de procédure et au droit à un recours effectif d’indemnisation de l’atteinte portée au principe de célérité procédurale.

L’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit le droit à la liberté et à la sûreté, mais également, et il est essentiel de ne pas l’occulter, le droit à réparation en cas de détention illégale. L’article 5 § 5, de la Convention énonce en effet que « toute personne victime d’une arrestation ou d’une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation ». L’arrêt Danev précise les modalités de cette réparation.

L’Office européen de lutte anti-fraude (OLAF), service indépendant d’investigation administrative installé au sein de la Commission européenne, est en charge de la protection des intérêts financiers et économiques de l’Union européenne, de la lutte contre la criminalité transnationale et contre la fraude (V., pour plus de développement, Rep. pén. Dalloz, v° Coopération policière par M. Anquet-Forcione, n° 327 s. ; D.

Par un arrêt du 2 septembre 2010 concernant l’Allemagne, la Cour européenne des droits de l’homme estime que la surveillance par GPS au cours d’une enquête portant sur des infractions très graves ne méconnait pas le droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Par un arrêt du 8 juillet 2010 concernant la Bulgarie, la Cour européenne conclut, concernant la mort d’un individu provoquée par des policiers, à une double violation de l’article 2, en raison d’un usage excessif de la force légale et de l’insuffisance de l’enquête menée sur les faits.