Pénal

Peut être extradée aux autorités belges la personne qui encourt une mesure d’internement psychiatrique prononcée par un juge pénal pour une durée illimitée, dès lors que la remise n’est pas susceptible d’avoir des conséquences d’une gravité exceptionnelle pour la personne réclamée.

La Cour de cassation précise sa jurisprudence relative aux visites et saisies prévues par le livre des procédures fiscales.

Dans un arrêt du 7 décembre 2010, la Cour européenne des droits de l’homme condamne la Pologne pour avoir refusé à un détenu la possibilité de suivre un régime alimentaire spécifique, au mépris des règles prescrites par sa religion.

Par un arrêt du 7 décembre 2010, la Cour européenne des droits de l’homme conclut à la violation de l’article 13 (droit à un recours effectif) combiné avec l’article 10 (liberté d’expression), en raison de l’impossibilité pour les requérants, un journaliste écossais et la BBC Scotland, de contester une ordonnance interdisant de rendre compte d’une affaire pénale.

La chambre criminelle s’aligne scrupuleusement sur Strasbourg, admet le manque d’indépendance et d’impartialité du parquet au sens de l’article 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme et en tire les conséquences sur la validité de la procédure actuelle de garde à vue.

Par un arrêt du 27 octobre 2010, la chambre criminelle réaffirme la compatibilité du droit français avec les exigences européennes en matière de motivation des verdicts de condamnation.

Dans un arrêt de grande chambre du 23 novembre 2010, la Cour de justice étend le champ d’application de la notion de « raisons impérieuses de sécurité publique ».

La chambre de l’instruction qui a procédé à la remise d’une personne en exécution d’un mandat d’arrêt européen est également compétente pour consentir à une mesure d’extradition vers un État non-membre de l’Union européenne.

Dans un arrêt du 16 novembre 2010, la Cour de justice de l’Union européenne livre l’interprétation qu’il convient de donner au principe non bis in idem tel qu’il ressort de l’article 3, point 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres. Elle précise ainsi que la notion de « mêmes faits » doit recevoir une interprétation autonome, propre au droit de l’Union, tandis que l’appréciation du caractère « définitif » du jugement relève du droit de l’État membre où ce jugement a été rendu.

Dès lors que le requérant ne rapporte pas la preuve que l’issue du litige aurait eu des répercussions importantes sur sa vie personnelle, un préjudice de 150 €, 22 € de frais de procédure et un point de retrait de permis ne constitue pas un préjudice important au regard de son droit à un procès équitable.