Pénal

Par deux arrêts du 19 avril 2011 (CEDH 19 avr. 2011, Kasabova c. Bulagire, n^o 22385/03 ; Bozhkov c. Bulgarie, n^o 3316/04), la Cour européenne des droits de l’homme conclut à la violation de l’article 10 en raison de condamnations prononcées à l’encontre de deux journalistes pour diffamation.

Le juge répressif doit rechercher, au jour où il statue sur une requête en relèvement de la peine complémentaire d’interdiction définitive du territoire français, si le maintien de la mesure respecte un juste équilibre entre, d’une part, le droit au respect de la vie privée et familiale du requérant et, d’autre part, les impératifs de sûreté publique, de prévention des infractions pénales et de protection de la santé publique, prévus par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. 

Selon la Cour européenne des droits de l’homme, la prévention des infractions, notamment par le recours à la détention de sûreté, ne saurait justifier la négation des droits de l’homme.

Par un arrêt Patoux contre France du 14 avril 2011, la Cour européenne des droits de l’homme constate une violation de l’article 5, § 4, de la Convention en raison du manque de diligence des autorités judiciaires dans l’examen d’une demande de sortie immédiate présentée par une femme hospitalisée d’office sur le fondement de l’article L. 3213-12 du code de la santé publique.

La Cour européenne des droits de l’homme juge que la détention d’un « aliéné » doit avoir lieu dans un établissement approprié. Il doit exister un certain lien entre, d’une part, le motif invoqué pour la privation de liberté et, d’autre part, le lieu et le régime de la détention.

Par quatre arrêts du 15 avril 2011, l’assemblée plénière de la Cour de cassation déclare nullles sans délai les gardes à vue sans l’assistance effective par un avocat dès le début de la mesure et pendant les interrogatoires.

Cet instrument oblige les États membres à agir sur divers volets : la poursuite des responsables, la protection des victimes et la prévention des infractions.

Par un arrêt RTBF du 29 mars 2011, la Cour européenne des droits de l’homme condamne la Belgique pour violation de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, en raison du manque de prévisibilité de sa loi s’agissant d’une interdiction préventive de diffuser une émission télévisuelle.

Par la décision n^o 2011-113/115-QPC du 1^er avril 2011, le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les articles 349, 350, 353 et 359 du code de procédure pénale relatifs au prononcé des condamnations en matière criminelle.