Pénal

La Cour de Strasbourg constate le défaut de célérité et d’effectivité du pourvoi formé à l’encontre d’une décision de privation de liberté. 

Les écritures adressées par un prévenu absent ne peuvent plus être considérées comme régulièrement déposées. Par ce revirement de jurisprudence, la Cour de cassation adopte une interprétation stricte de l’article 459 du code de procédure pénale.

« 120 milliards d’euros par an, soit un pour cent du PIB de l’Union européenne, se perdent dans la corruption », affirme la Commission européenne dans une communication. Quatre citoyens de l’Union sur cinq considèrent la corruption comme un problème grave dans leur État membre, ajoute-t-elle.

Par un arrêt du 14 juin 2011, la Cour européenne des droits de l’homme condamne la Belgique pour ne pas avoir pris des mesures propres à protéger la vie d’un journaliste, blessé par balles alors qu’il couvrait une opération d’une unité spéciale de la police.

Saisie par la victime sur le fondement des articles 2 (droit à la vie) et 6, § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme, la Cour répond uniquement sur la première de ces dispositions.

Les pratiques carcérales font, une nouvelle fois, l’objet des foudres européennes (V. pour une condamnation récente, CEDH 20 janv. 2011, El Shennawy c. France, Dalloz actualité, 14 févr. 2011 isset(node/139578) ? node/139578 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>139578). Dans cet arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme condamne la France sur le fondement de l’article 3 de la Convention (interdiction des traitements dégradants) en raison des entraves imposées au condamné durant les consultations médicales et de la présence systématique d’au moins un agent pénitentiaire lors des consultatio

Par un arrêt du 14 juin 2011, la Cour européenne des droits de l’homme estime que Malte a violé l’article 10 de la Convention en condamnant un journaliste qui avait, de bonne foi, relayé une fausse information dans un compte-rendu judiciaire.

La Cour européenne se félicite des efforts de la Cour constitutionnelle allemande dans l’application « sans délai » des exigences conventionnelles. 

La présomption d’innocence implique que le mis en cause ne soit pas présenté comme coupable par les autorités jusqu’à sa condamnation définitive.