Pénal

Les juges d’appel ne peuvent, sans s’en expliquer, passer outre la demande de renvoi de l’affaire sollicitée dans le but d’obtenir la convocation et l’interrogation d’un témoin à décharge.

À une courte majorité, la Cour de Strasbourg estime suffisamment précise la définition du délit d’initié résultant de l’ordonnance n° 67-835 du 28 septembre 1967. 

« D’une façon générale, la qualité des communications sur les irrégularités s’est améliorée », indique le rapport annuel de la Commission européenne sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne et la lutte contre la fraude en 2010. La législation de l’Union européenne impose, en effet, aux États membres de communiquer à la Commission les cas de fraude et autres irrégularités portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union.

La situation actuelle de l’Algérie ne permet toujours pas d’exclure les risques de mauvais traitements encourus par le ressortissant algérien qui doit y être renvoyé.

L’interdiction faite à l’auteur de violences conjugales d’entrer en contact avec la victime, bien que celle-ci ait exprimé le souhait de reprendre la vie commune, est conforme au droit de l’Union. 

La Commission européenne expose, dans une communication, la stratégie et les principes qu’elle entend appliquer en matière de droit pénal au sein de l’Union européenne (sur l’Union européenne et le droit pénal, V. RTD eur. 2010, 721, obs. P. Beauvais ; Dalloz actualité, 6 juin 2011, obs. E. Allain isset(node/145118) ? node/145118 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>145118 ; le dossier du numéro d’octobre 2011 de l’AJ pénal sera consacré à ce thème).

Le fait que les requérants acquittés aient, par leur propre comportement, attiré les soupçons peut justifier le non-remboursement de leurs frais de défense. 

Selon la Cour européenne des droits de l’homme, la condamnation d’un garçon de quinze ans pour le viol d’une fille de douze ans n’emporte pas violation de ses droits.