Pénal

Est privé de l’une des conditions essentielles de son existence légale l’avis de la chambre de l’instruction rendu sur une demande d’extradition n’émanant pas d’un État souverain au sens des articles 696-1, 696-2 et 696-15 du code de procédure pénale, en l’occurrence la région administrative spéciale de Hong-Kong de la République populaire de Chine. 

La Cour européenne des droits de l’homme juge irrecevable la requête, fondée sur l’article 10 de la Convention (droit à la liberté d’expression), présentée par un particulier et la société éditrice du Times, condamnés pour avoir révélé des détails concernant les délibérations d’un jury.

Dans une affaire concernant la Suède, la Cour européenne des droits de l’homme juge conforme à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit à la liberté d’expression), la condamnation pénale pour agitation contre un groupe national ou ethnique d’individus qui avaient distribué des tracts homophobes dans l’enceinte d’un lycée.

Par une décision du 10 janvier 2012, la Cour européenne des droits de l’homme juge manifestement mal fondées les requêtes présentées par l’auteur et l’éditeur d’un ouvrage (rapport Omerta 2003), condamnés pour diffamation en raison de critiques visant le travail d’investigation de deux magistrats en charge de l’affaire de la mort du juge Borel.

La notification d’un nouveau mandat d’arrêt européen n’est pas subordonnée à la procédure de rétention prévue par l’article 695-27 du code de procédure pénale dès lors que l’intéressé est déjà placé sous écrou en application de précédents mandats. L’arrêt de la chambre de l’instruction qui ordonne sa remise aux autorités judiciaires de l’État d’émission n’encourt pas la censure alors même que la juridiction a préalablement ordonné sa remise à un autre État, le choix opéré s’inscrivant dans le cadre des articles 710 et 711 du code de procédure pénale.

L’Office européen de lutte antifraude (OLAF) se réorganise « pour mieux cibler son action et réduire la durée des enquêtes », annonce la Commission européenne dans un communiqué (sur la réforme de l’OLAF, V. Dalloz actualité, 7 avr. 2011, obs. C. Demunck isset(node/143917) ? node/143917 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>143917 ; sur le rapport opérationnel 2011 de l’OLAF, V. Dalloz actualité, 27 oct. 2011, obs. C. Fleuriot isset(node/147985) ? node/147985 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>147985).

La Cour européenne des droits de l’homme condamne la France, sur le fondement de l’article 5, § 3, de la Convention, en raison de la durée excessive de mesures de détention provisoire exécutées entre l’ordonnance de mise en accusation et l’arrêt de la cour d’assises. Elle met ainsi indirectement en cause le fonctionnement des juridictions criminelles dont le rôle est trop encombré pour permettre que la justice soit rendue dans des délais raisonnables.

Sous réserve d’une disproportion manifeste au regard de la gravité des infractions reprochées, un emprisonnement à vie sans possibilité de libération conditionnelle n’est pas en soi contraire à la Convention européenne des droits de l’homme. 

L’absence d’avocat lors d’une garde à vue au cours de laquelle le suspect a tenu des déclarations sur lesquelles s’est notamment fondée sa décision de condamnation viole l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.