Pénal

La Cour européenne des droits de l’homme juge contraire à l’article 10 (droit à la liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme la condamnation pour diffamation d’un conseiller municipal pour des propos tenus lors d’une réunion visant l’adjoint au maire chargé des finances.

Par un arrêt du 12 avril 2012, la Cour européenne des droits de l’homme juge contraires à l’article 10 (droit à la liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme la perquisition et les saisies effectuées dans les locaux du Midi libre pour rechercher la preuve d’un recel de violation du secret professionnel.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) refuse que la condamnation du fils d’un prévenu au paiement de dommages-intérêts repose sur une déclaration de culpabilité prononcée après la mort de ce dernier. 

Le simple fait qu’un juge ait pris, avant le procès, une décision relative à la détention provisoire ne peut, en soi, suffire à justifier que soit contestée son impartialité.

La Cour européenne des droits de l’homme juge irrecevable la requête déposée par le journal le Bild pour violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 10 (droit à la liberté d’expression) en raison du tirage au sort de journalistes pour assister à une audience pénale.

Le Parlement européen et le Conseil ont présenté un nouveau projet de directive en matière de gel et confiscation des produits du crime dans l’Union européenne le 12 mars 2012. L’objectif est d’améliorer la coordination des États membres en la matière pour que les saisies d’avoirs criminels soient plus efficaces et à plus grande échelle. 

Ne porte pas atteinte à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH) la législation étrangère érigeant en infraction le refus d’une personne de témoigner dans le cadre d’une instruction pénale ouverte à l’encontre de son concubin de longue date, alors que cette même législation prévoit une dispense de témoignage au bénéfice du conjoint, de l’ex-conjoint, du partenaire ou de l’ex-partenaire enregistré d’un suspect.

La pluralité de mandats d’arrêt européens délivrés contre une seule personne constitue un cas de force majeure susceptible de différer la remise de la personne recherchée.

Des enregistrements réalisés à l’insu de la personne mise en examen par une personne privée ne sont pas en eux-mêmes des actes ou pièces de l’information comme tels susceptibles d’être annulés.

La Cour de cassation estime que l’article 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH) n’est plus applicable lorsque l’accusé détenu, condamné en première instance, est dans l’attente de la décision de la cour d’assises d’appel, l’article 6 prenant alors le relais afin d’imposer aux magistrats une exigence de célérité.