Pénal

La première phrase de l’alinéa 7 de l’article 521-1 du code pénal, qui exclut les courses de taureaux du champ d’application des dispositions réprimant les sévices graves et actes de cruauté envers les animaux dès lors qu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée, ne méconnaît aucun droit ou liberté que la Constitution garantit.

Par un arrêt du 19 septembre 2012, la Cour de cassation indique que l’article 63-4-1 du code de procédure pénale, qui limite l’accès de l’avocat aux seules pièces énumérées, n’est pas contraire à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH), le droit à une défense concrète et effective étant assuré lors des phases d’instruction ou de jugement.

Dans le cadre d’une information suivie contre personne non dénommée des chefs d’usurpation d’identité et de tentative d’escroquerie, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris avait, par un arrêt du 22 novembre 2011, refusé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article 177-2 du code de procédure pénale. Les plaignants se sont pourvus en cassation et leur conseil a déposé, à l’occasion de ce recours, une nouvelle QPC relative à cette disposition, formulée dans un mémoire spécial reçu le 12 juin 2012.

La ministre de la justice, Christiane Taubira, a présenté en conseil des ministres, le 19 septembre 2012, les axes de la nouvelle politique pénale du gouvernement.

L’absence de traduction du texte servant de fondement aux poursuites pénales dans l’État d’émission du mandat d’arrêt européen n’est pas un obstacle au contrôle de la réciprocité d’incrimination imposée par l’article 695-23, alinéa 1^er, du code de procédure pénale.

Le droit de l’Union s’oppose à ce que le refus facultatif d’exécution d’un mandat d’arrêt européen, applicable aux personnes recherchées demeurant dans l’État membre d’exécution, ne puisse bénéficier qu’aux ressortissants de cet État membre.

La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) condamne la France pour violation des articles 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme (Conv. EDH), après le suicide d’un détenu atteint de troubles du comportement placé au quartier disciplinaire sans, notamment, que le service médico-psychologique régional (SMPR) ait été avisé.

Selon la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), le droit pour le suspect d’être assisté par un avocat dès le début de sa garde à vue ou de sa détention provisoire ne relève pas de l’article 5, § 1^er, mais de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH).

Le décret n° 2012-1046 du 12 septembre 2012 modifiant la procédure d’habilitation des officiers de police judiciaire est publié au Journal officiel du 14 septembre. Il définit un nouveau critère pour déterminer la compétence du parquet général qui habilite les officiers de police judiciaire (OPJ) de la gendarmerie et de la police nationale appartenant à un service dont la compétence excède le ressort d’une cour d’appel.