Pénal

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) refuse qu’un suspect arrêté soit entendu comme simple témoin.

Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) a publié son 22^e rapport général (1^er août 2011 – 31 juill. 2012). Celui-ci propose un focus sur les relations entre le CPT et les mécanismes nationaux de prévention (MNP) (en France, le contrôleur général des lieux de privation de liberté).

La directive n° 2012/36/UE du 19 novembre 2012 modifiant la directive n° 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire est publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 20 novembre 2012 (sur la dir. n° 2006/126/CE, V. Rép. pén., v° Permis de conduire, obs. Céré).

Dans deux arrêts, la Cour européenne des droits de l’homme réaffirme et précise sa jurisprudence relative à l’interdiction de la servitude et du travail forcé. 

La directive établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité est publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 14 novembre 2012. Elle liste les droits des victimes relatifs à l’information, à l’accès aux services d’aide ou, encore, à la participation à la procédure pénale.

N’est pas déraisonnable une détention provisoire ayant duré plus de quatre ans, dès lors qu’elle se trouve objectivement justifiée par des motifs pertinents et suffisants, outre la persistance de raisons plausibles de soupçonner que l’intéressé a commis l’infraction et que les autorités judiciaires nationales ont apporté une diligence particulière à la poursuite de la procédure.