Pénal

Par un arrêt du 26 février 2013, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) répond à une question préjudicielle relative à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen délivré en vue de l’exécution d’une peine de prison prononcée par défaut.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) considère qu’un placement préventif en garde à vue n’est pas compatible avec le droit à la sûreté mais tolère une telle mesure en cas de méconnaissance d’une mesure policière de surveillance.

La première chambre civile juge qu’un étranger en rétention doit être mis en mesure d’exercer son droit de contacter différentes associations susceptibles d’intervenir en rétention. Selon la cour d’appel de Douai, l’effectivité de ce droit nécessite que ces associations soient à même d’intervenir concrètement et effectivement au centre de rétention concerné.

Il résulte des dispositions de l’article 695-9-22 du code de procédure pénale que toute personne qui prétend avoir un droit sur un bien gelé peut former un recours par voie de requête remise au greffe de la chambre de l’instruction dans les dix jours à compter de la date de mise à exécution de la décision considérée. 

Par un arrêt du 26 février 2013, la CJUE répond à une question préjudicielle portant sur l’interprétation du principe ne bis in idem en droit de l’Union.

En l’espèce, une personne condamnée pour des faits de violences avait interjeté appel des dispositions civiles du jugement la condamnant, le 7 avril 2011. Le 6 mai suivant, elle s’était désistée de son appel. Cependant, un appel incident avait été formé par les parties civiles qui avaient été citées comme appelantes. La cour d’appel avait confirmé la condamnation et condamné l’appelant principal à payer une somme au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

Les sénateurs ont adopté le 26 février 2013, en première lecture, la proposition de loi tendant à modifier l’article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale (CPI).