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Le quotidien du droit en ligne

Pénal

Conservation de données personnelles : condamnation de la France

Le régime de conservation dans le fichier automatisé des empreintes digitales français des données de personnes soupçonnées d’avoir commis des infractions mais non condamnées, tel qu’il a été appliqué au requérant en l’espèce, ne traduit pas un juste équilibre entre les intérêts publics et privés en jeu.

par Maud Léna
En carrousel matière: 
Oui

Exposé introductif devant la cour d’assises d’appel : application de la loi du 10 août 2011

Les prescriptions de l’article 327 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 10 août 2011, s’appliquent immédiatement. Contrevient à ces prescriptions le président d’une cour d’assises qui, statuant en appel, ne donne pas connaissance à la personne condamnée de la qualification légale des faits objets de l’accusation ainsi que du sens de la décision de première instance et de la condamnation prononcée. 

par Delphine Le Drevo
En carrousel matière: 
Non

Une journée avec… un commissaire des armées

Milieu très sécurisé et a priori difficile d’accès, les armées demeuraient l’un des secteurs que Dalloz actualité n’avait pas encore abordé. C’est maintenant chose faîte grâce à l’ouverture de l’état-major de la marine qui a accepté de recevoir notre rédactrice le temps d’un exposé théorique dans les bureaux du 2, rue royale à Paris, puis à Cherbourg, sur l’un des sites les plus importants de l’institution, face à ce que d’aucuns appellent aujourd’hui « l’autoroute de la mer ». Elle y a rencontré le commissaire en chef Theillier, chef de la division de « l’action de l’État en mer » à la préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord, à Cherbourg. Il travaille sous l’autorité de l’Amiral préfet maritime, compétent en mer de la frontière belge au Mont-Saint-Michel. 

Auteur externe: 
par Anaïs Coignac

Interruption printanière de Dalloz actualité

Durant cette semaine de vacances parlementaires et judiciaires, la rédaction de Dalloz actualité prend quelques congés. Le service de l’actualité sera interrompu du 6 au 10 mai 2013.

par Jeanne Daleau
En carrousel matière: 
Non

La judiciarisation du maintien de l’ordre public : des maux… aux actes !

Au-delà de la dimension politique du maintien de l’ordre, celui-ci a des incidences en matière judiciaire qui sont en réalité peu étudiées et méritent d’être analysées d’un point de vue pratique.

La Direction de l’ordre public et de la circulation (DOPC) est spécifiquement chargée du maintien de l’ordre dans la capitale et dans l’agglomération parisienne.

La santé dans la ligne de mire de la Mission contre les dérives sectaires

La Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) a remis au premier ministre, Jean-Marc Ayrault, le 25 avril 2013, son rapport 2011-2012. On y apprend que le nombre de saisines ne cesse d’augmenter (2 283 en 2011, contre 1 804 en 2010 ; 1860 sur les huit premiers mois de 2012). En 2012, la principale motivation des saisines a concerné les questions de santé (26 %).

par Caroline Fleuriot

La question prioritaire de constitutionnalité et le petit bricoleur

(ou l'apport de la clef de 12 à la clarification de la loi pénale)

Dr. pénal, avr. 2013, études n° 8

La nouvelle compétence française en matière de terrorisme

Réflexions sur l'article 113-13 du Code pénal

Dr. pénal, avr. 2013, Etude 10

La Commission européenne souhaite renforcer Europol

Bruxelles veut fusionner l’Office européen de police (Europol) et le Collège européen de police (Cepol) en une seule agence installée au siège d’Europol. C’est ce qu’elle indique dans une proposition de règlement du 27 mars 2013 (Prop. de règl. COM(2013) 173 final).

par Caroline Fleuriot