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Le quotidien du droit en ligne

Pénal

Faute pénale non intentionnelle de l’auteur indirect : non renvoi de la QPC

Soumis par Gayet à 25 septembre 2013 - 15:33

L’article 121-3, alinéa 4, du code pénal, qui subordonne, en matière de délits non intentionnels, la responsabilité pénale de l’auteur indirect du dommage à une faute caractérisée, n’est contraire ni aux principes constitutionnels de nécessité et de légalité des délits et des peines, et de la présomption d’innocence ni à la garantie des droits de la défense.

par Carole Gayet
En carrousel matière: 
Non

Banderole « anti-ch’tis » : fin du match devant les tribunaux ?

Soumis par JEAN MARC PASTOR à 23 septembre 2013 - 19:46

La chambre criminelle a confirmé la condamnation pénale des auteurs de la banderole litigieuse.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Révision des condamnations pénales : les députés veulent une réforme

Soumis par portmann à 19 septembre 2013 - 18:00

La mission d’information sur la révision des condamnations pénales, créée au sein de la commission des lois de l’Assemblée nationale, a procédé, hier, à l’audition de Jean-Claude Marin, procureur général près la Cour de cassation et de Christine Lazerges, présidente de la Commission consultative des droits de l’homme (CNCDH), qui ont tous deux souligné la nécessité d’une réforme.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Le droit pénal spécial à l’épreuve du droit pénal et de la procédure pénale.

Soumis par Gayet à 16 septembre 2013 - 11:01
Actes d'une manifestation organisée par le master recherche Droit pénal de l'université Bordeaux IV et le master Droit pénal et sciences criminelles de l'université Toulouse I - Capitole.

Dr. pénal septembre 2013, Dossier, p. 13 s.

Existe-t-il un droit pénal commun ? (Elise BARON, p. 17 s.).

Le droit pénal du travail : hétérodoxie ou orthodoxie ? (Marc Segonds, p. 20 s.).

Le droit pénal de l’environnement (Amane Gogorza, p. 23 s.).

Le droit pénal des transports confronté aux principes fondamentaux du droit pénal (Frederick DUPUIS, p. 26 s.).

Le droit pénal fiscal à l’épreuve des principes du droti pénal (Marc DUPRE, p. 29 s.).

Au Journal officiel du lundi 9 septembre 2013

Soumis par babonneau à 8 septembre 2013 - 21:51

Il n’y a pas de textes à signaler dans le Journal officiel du 7 et du 8 septembre.

Adaptation dans le domaine de la justice : publication de la loi

Soumis par Gayet à 4 septembre 2013 - 15:12

La loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France a été publiée au Journal officiel du 6 août.

par Carole Gayet
En carrousel matière: 
Oui

« Les associations sont en capacité de prendre en charge des contraintes pénales »

Soumis par babonneau à 2 septembre 2013 - 17:21
Auteur: 
Frédéric Lauféron

Le garde des Sceaux vient de présenter devant la presse les grandes lignes de sa future réforme pénale, un projet sur lequel nous allons revenir sous l’angle des nombreuses associations, souvent méconnues, qui oeuvrent aux côtés ou au sein de la justice.

Le garde des Sceaux vient de présenter devant la presse les grandes lignes de sa future réforme pénale, un projet sur lequel nous allons revenir sous l’angle des nombreuses associations, souvent méconnues, qui oeuvrent aux côtés ou au sein de la justice.

Interruption estivale de Dalloz actualité

Soumis par à 26 juillet 2013 - 09:44

Durant les vacances parlementaire et judiciaire, la rédaction de Dalloz actualité prend quelques congés. Le service de l’actualité sera interrompu du 30 juillet au 30 août 2013.

par Jeanne Daleau
En carrousel matière: 
Non