Pénal

À l’occasion d’un arrêt de rejet, la chambre criminelle affirme, d’une part, que l’irrégularité de l’audition de tiers ne peut être invoquée que par les personnes qu’elle concerne et, d’autre part, qu’il est possible de condamner à réparer les préjudices moral et financier subis par une personne morale de droit public. 

La Cour européenne des droits de l’homme a refusé de condamner la Belgique pour des gifles infligées par des policiers aux deux requérants alors qu’ils étaient en garde à vue.

Les deux infractions de faux et d’escroquerie sanctionnant la violation d’intérêts distincts ne sont pas incompatibles entre elles.

Dans une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution les articles 62 et 63 du code des douanes, dispositions qui permettent aux agents de l’administration des douanes de visiter les navires dans la zone maritime du rayon des douanes. Il a néanmoins décidé de reporter au 1er janvier 2015 la date de cette abrogation.

Le ministre de la justice a présenté au conseil des ministres, le 27 novembre 2013, le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.

Installée en juillet dernier, la commission de modernisation du ministère public, présidée par Jean-Louis Nadal, procureur général honoraire près la Cour de cassation, rendra son rapport – « Refonder le ministère public » - jeudi 28 novembre à Christiane Taubira. En exclusivité, les mesures phares.

La chambre criminelle précise dans un arrêt du 13 novembre 2013, qu’en application des dispositions de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d’appel, qui a modifié l’article 576, alinéa 2, du code de procédure pénale, le pourvoi contre une décision rendue par la cour d’appel en matière pénale peut être formé par un avocat qui exerce auprès de la juridiction qui a statué. L’avocat n’a pas à justifier d’un pouvoir spécial.