Pénal

L’année 2014 sera chargée pour le ministère de la justice. De nombreuses – et lourdes – réformes ont été annoncées, dont certaines devront être finalisées avant la fin de l’année.

À la suite des deux journées de débat national sur la justice du XXI^e siècle, organisées à l’UNESCO avec 1900 participants, le garde des Sceaux a annoncé un nouveau train de réformes judiciaires pour l’année à venir, les « plus ambitieuses depuis 1958 » a-t-il précisé dans Le Parisien.

Vendredi 3 janvier, la 23^e chambre correctionnelle de Paris a annulé une mesure de garde à vue, quatre jours après la décision du 30 décembre qui avait ouvert la voie.

Le délai d’appel contre une ordonnance de non-lieu court à compter de la date d’expédition de la lettre recommandée la notifiant et en l’absence d’obstacle de nature à mettre le prévenu dans l’impossibilité d’exercer son recours en temps utile, l’appel interjeté après expiration de ce délai sera considéré comme tardif. 

La chambre criminelle de la Cour de cassation a prononcé la nullité de la garde à vue d’une personne placée dans une cellule sonorisée, contigüe à celle d’une personne soupçonnée d’être son complice.

L’amnésie traumatique dont a pu souffrir la victime de viols lorsqu’elle était enfant ne constitue pas un obstacle insurmontable suspendant la prescription de l’action publique.

L’ordonnance par laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire du mis en examen doit être annulée en l’absence de justificatif dans le dossier d’une convocation de l’avocat au débat contradictoire, peu important la mention de cette convocation au procès-verbal.