Pénal

La Commission nationale consultative des droits de l’homme formule diverses recommandations en matière de révision des condamnations pénales.

Christiane Taubira a présenté, lundi, aux procureurs généraux et procureurs de la République un « plan d’action » pour le ministère public.

Le juge d’instruction peut ordonner la saisie préventive de tous les biens susceptibles d’être confisqués à l’issue de la phase de jugement.

La corruption « n’épargne aucun État membre et coûte près de 120 Md€ par an à l’économie de l’Union européenne », affirme le premier « rapport anticorruption de l’UE » dévoilé par la Commission européenne le 3 février 2014.

Une circulaire du 31 janvier 2014 vient préciser les compétences du procureur de la République financier.

La Cour de cassation a décidé, dans un arrêt du 5 février 2014, de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité à la Constitution – et en particulier au principe constitutionnellement garanti de la liberté d’expression – des articles 226-1 et 226-2 du code pénal réprimant les atteintes à la vie privée commises par captation, enregistrement et transmission de paroles tenues à titre privé sans le consentement de leur auteur.

La Cour de cassation a refusé, par deux décisions distinctes du 15 janvier 2014, de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité visant les articles 584, 585, 585-1, 585-2 et 602 du code de procédure pénale (pourvoi en cassation) d’une part, et 537 du même code (preuve des contraventions), d’autre part.

La plainte déposée par M. Patrick Buisson contre Mme Taubira, pour prise illégale d’intérêt, a été jugée recevable par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris. La ministre de la justice devrait être prochainement entendue par un juge d’instruction.