Pénal

La loi n° 2010-608 du 7 juin 2010 autorisant la ratification par la France de la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels a été publiée au Journal officiel du 8 juin. Cette convention, signée à Lanzarote le 25 octobre 2007, a un triple objet : prévenir et combattre l’exploitation et les abus sexuels concernant les enfants, protéger les droits des enfants victimes et promouvoir la coopération nationale et internationale contre l’exploitation et les abus sexuels concernant des enfants. Pour y parvenir, elle met

L’intervention des forces de l’ordre - qui a abouti à la mort de huit personnes - s’étant faite en l’absence de réglementation précise garantissant les citoyens contre l’abus de la force, envers des détenus désarmés et peu nombreux, ne peut être qualifiée d’« absolument nécessaire ».

Par un arrêt du 17 mai 2010, la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme juge que la condamnation pour crimes de guerre commis pendant la deuxième guerre mondiale, prononcée en 2004 contre un ressortissant letton, n’a pas violé l’article 7 de la Convention européenne et le principe de légalité criminelle.

La Cour de justice de l’Union européenne a décidé le 29 avril 2010 que l’article 2, paragraphe 2, du règlement nº 881/2002, instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaïda et aux Taliban, ne s’applique pas aux prestations de sécurité sociale ou d’assistance versées par l’État à l’épouse d’une personne inscrite sur des listes noires (dont les fonds sont gelés), au seul motif que cette épouse vit avec cette personne et qu’elle destinera ou pourra destiner une partie de ces prestations à l’achat de biens ou d

La chambre de l’instruction doit répondre aux articulations essentielles du mémoire de la partie qui invoque l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme pour faire opposition à sa remise dans le cadre de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen.

La Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) portant sur les dispositions encadrant la motivation des arrêts d’assises.

Par un arrêt du 13 avril 2010, la chambre criminelle précise le champ d’application matériel de l’immunité prévue par l’article 41, alinéa 2, de la loi sur la presse, acceptant l’application de la loi n° 2008-1187 du 14 novembre 2008 à des faits antérieurs à son entrée en vigueur.

Par un arrêt du 11 mai 2010, la Cour européenne des droits estime que la procédure pénale dirigée contre le gérant d’une société, mise en cause dans le cadre d’une procédure administrative de nature fiscale, a respecté le principe de l’égalité des armes.

Le 20 avril 2010, la Cour européenne des droits de l’homme a déclaré irrecevable une requête déposée par un français concernant la procédure de retrait de points du permis de conduire. Ce faisant, elle persiste et signe dans sa position au regard de notre système de retrait de points.

Les limites admises à la liberté d’expression fluctuent en fonction du domaine concerné : tel est l’enseignement dispensé par la Cour de Strasbourg qui érige ses arrêts en tribune pour affirmer qu’il n’y a guère de place pour des restrictions à la liberté d’expression dans le domaine du discours politique ou des questions d’intérêt général. En l’espèce, un conseiller municipal d’opposition avait accusé le maire d’avoir détourné de l’argent et de ne pas avoir respecté les règles d’attribution des marchés publics dans un tract distribué dans la commune. Considérant que les faits n’étai