Pénal | Droit pénal des affaires

Malgré sa création antérieure aux faits d’infractions à la législation sur les stupéfiants, la société ayant été détournée de son objet encourt la peine de dissolution à partir du moment où elle a permis le blanchiment d’une somme en espèce provenant de ce trafic.

Les juridictions françaises sont compétentes pour annuler les actes d’enquête de l’OLAF versés dans une procédure pénale suivie en France lorsque ces derniers seraient accomplis en violation des droits fondamentaux. 

Lutter contre le terrorisme, c’est avant tout lutter contre son financement. C’est en ces termes que le ministère des finances a récemment introduit son nouveau plan d’action en matière de lutte contre le financement du terrorisme.

Il résulte de l’article 323-1 du code des douanes qu’une mesure de contrainte physique, d’une durée excédant le temps nécessaire à l’exercice du droit de contrôle prévu par l’article 60 du même code, ne peut être exercée que dans le cadre d’une mesure de retenue douanière.

Outre-Rhin, une entreprise en tant qu’entité juridique ne peut être poursuivie pénalement. Une situation que le scandale lié aux manipulations des tests d’émission de dioxyde de carbone des véhicules diesel de Volkswagen vient bousculer.

La chambre criminelle précise la notion de personne chargée d’une mission de service public au sens de l’article 432-12 du code pénal en délivrant une définition jurisprudentielle négative de cette condition préalable.