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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Droit pénal des affaires

Saisies douanières : restitution de sommes non déclarées à leur détenteur

Soumis par Gayet à 2 mai 2017 - 10:32

Les sommes saisies en douanes à leur détenteur pour avoir méconnu son obligation déclarative doivent être restituées entre ses mains lorsqu’elles ne sont pas revendiquées par un tiers et que leur restitution ne présente aucun danger pour les personnes ou pour les biens.

par Warren Azoulay
En carrousel matière: 
Non

Application de l’abus de confiance au détournement d’informations relatives à la clientèle

Soumis par fonteix à 5 avril 2017 - 12:49

Constitue un abus de confiance le fait, pour une personne, qui a été destinataire, en tant que salariée d’une société, d’informations relatives à la clientèle de celle-ci, de les utiliser par des procédés déloyaux dans le but d’attirer une partie de cette clientèle vers une autre société.

par Cloé Fonteix
En carrousel matière: 
Non

Pour être mieux défendu, vaudra-t-il mieux dénoncer ?

Soumis par babonneau à 4 avril 2017 - 17:49
Auteur: 
Nathalie Jay et Nicolas Ligneul

Telle est la conclusion à laquelle aurait pu amener une lecture rapide de l’article 14 de la loi du 8 novembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite Sapin 2) avant l’intervention du Conseil constitutionnel.

Alors que le décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016 a réduit l’indemnisation versée aux avocats pour les services rendus aux justiciables, l’article 14 de la loi Sapin 2 permettait de payer aux lanceurs d’alerte une avance sur les frais de procédure auxquels ils seront exposés.

Délai-butoir des infractions occultes et dissimulées, une occasion pour le ministère public de soulever une QPC ?

Soumis par babonneau à 28 mars 2017 - 11:48
Auteur: 
Marina Benigni

La récente réforme relative aux délais de prescription en matière pénale1 n’a pas clos les débats relatifs à cette thématique. Il sera question ici des infractions occultes et dissimulées désormais prévues à l’article 9-1 du code de procédure pénale2 et plus précisément des délits dits « financiers »3. Jusqu’à présent celles-ci n’étaient pas véritablement reconnues dans la législation.

Saisies et confiscations : saisie spéciale d’un bien immeuble indivis au stade de l’instruction

Soumis par Gayet à 27 mars 2017 - 11:00

N’encourt pas la censure l’ordonnance d’un juge d’instruction prononçant la saisie d’un immeuble tenu en indivision qui se trouve être le domicile conjugal d’un mis en examen pour blanchiment de trafic de stupéfiants, blanchiment en bande organisée et violation du secret professionnel.

par Warren Azoulay
En carrousel matière: 
Non

Précisions sur le délit de recel de détournement de fonds publics

Soumis par GOETZ à 16 mars 2017 - 21:35

Deux éclairages sur le délit de recel de détournement de fonds publics : le premier quant au point de départ du délai de prescription, le second relatif à l’appréciation de l’élément intentionnel de l’infraction.

par Dorothée Goetz
En carrousel matière: 
Non

Article L. 228 du livre des procédures fiscales : aucune atteinte aux droits fondamentaux du prévenu

Soumis par gallois à 14 mars 2017 - 21:24

Tirant les conclusions du refus de transmission d’une QPC portant sur la conformité de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la chambre criminelle rappelle que cet article ne contrevient pas aux droits fondamentaux du prévenu de sorte que la procédure engagée ne peut être annulée.

par Julie Gallois
En carrousel matière: 
Oui

Publication des sanctions de l’AMF et présomption d’innocence : la CEDH tranche

Soumis par autier à 10 mars 2017 - 16:37

Au cours d’une décision rendue le 31 janvier 2017, communiquée le 23 février, la Cour européenne des droits de l’homme estime qu’une publication immédiate de la Commission des sanctions de l’autorité des marchés financiers (AMF) ne viole pas le droit à la présomption d’innocence garanti à l’article 6, § 2, de la Convention européenne des droits de lehomme.

par Elisabeth Autier
En carrousel matière: 
Non

Le Sénat défend l’opacité financière à grande échelle des sociétés en France

Soumis par Bley à 24 février 2017 - 11:26

On dénombre en France près de 800 000 sociétés qui ont camouflé illégalement leurs comptes annuels au titre de 2013. Mais un rapport d’une délégation sénatoriale laisse entendre que la législation française est trop stricte et menace le développement économique des entreprises.

par Ludovic Arbelet
En carrousel matière: 
Oui