Pénal | Droit pénal des affaires

Dans un arrêt du 5 avril 2006, la Cour de cassation réaffirme que la question des discordances constatées par le vérificateur fiscal est une question de fait relevant de l’appréciation souveraine des juges du fond.

L’agent judiciaire du Trésor ne peut se constituer partie civile du chef d’abus de biens sociaux, le préjudice causé à l’Etat ayant versé des aides à une société dont les dirigeants sont poursuivis pour avoir abusé des biens de ladite société ne pouvant être qu’indirect.

Le fait d’offrir à la vente des produits ou de proposer des services en utilisant, dans des conditions irrégulières, le domaine public de l’État, des collectivités locales et de leurs établissements publics, n’est réprimé que s’il est commis en violation des dispositions réglementaires sur la police des lieux.

Le consommateur irrégulièrement démarché est recevable à demander des dommages-intérêts devant la juridiction répressive.