Pénal | Droit pénal des affaires

Le délit d’opposition à l’exercice des fonctions d’enquêteurs habilités par le ministre chargé de l’économie ne porte pas atteinte au droit au silence.

Dans un arrêt du 25 février 2009, la chambre criminelle déclare irrecevable le pourvoi dirigé contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention qui avait autorisé l’administration des impôts à effectuer, au domicile des demanderesses, des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d’une fraude fiscale. L’entrée en vigueur de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME) ayant entrainé la modification de l’article L.

La seule diffusion sur internet d’annonces entre particuliers moyennant rémunération sans intervention dans les relations entre les auteurs des annonces et d’éventuels contractants ne peut être qualifiée d’entremise en matière de vente immobilière.

La société C, propriétaire d’un fonds de commerce de bijouterie, a fait l’objet de deux contrôles douaniers qui ont révélé que sa dirigeante avait vendu, entre mai 2000 et juin 2004, quarante cinq montres de marque, d’une valeur totale de 164 172 €, sous couvert de bordereaux de détaxe établis, pour certains, sous de fausses identités ou revêtus de cachets des douanes allemandes contrefaits. Ces faits ont conduit à éluder 26 904 € de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Le règlement n° 1192/2008 de la Commission du 17 novembre 2008 retouche certains articles du règlement CE n° 2454/93 fixant les dispositions d’application du code des douanes communautaire.
Tout comme le code modernisé, il s’inscrit dans la perspective de la stratégie de Lisbonne, « qui vise à doter l’Union européenne de l’économie la plus compétitive du monde » (V. Règl. CE n° 1192/2008, 17 nov. 2008, considérant n° 2). Il a notamment pour objectif d’éliminer toute distorsion de concurrence entre entreprises dans différents États membres.

La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 5 novembre 2008 les conditions d’application des dispositions de l’article 447 du code des douanes : lorsque la commission de conciliation et d’expertise douanière a rendu un avis portant sur les éléments matériels et techniques d’un bien, les juges du fond sont liés par ces constatations ; si ces derniers estiment cet avis insuffisant ou ne sont pas d’accord, ils sont tenus de renvoyer l’affaire à cette commission. Ainsi, ils ne peuvent relaxer le prévenu sur le fondement d’un doute quant à l’élément matériel de l’infraction en relevant le «

Est constitutif du délit de prise illégale d’intérêt le fait pour un conseiller municipal de participer au vote d’une subvention à une association qu’il préside, peu important que ces associations aient un objectif d’intérêt général et que les élus n’en aient retiré aucun profit personnel, a décidé la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 22 octobre 2008.