Pénal | Droit pénal des affaires

Le délit d’abus de position dominante, résultant de la conclusion d’un contrat d’approvisionnement exclusif, se prescrit à compter du dernier acte d’exécution dudit contrat.

La chambre criminelle de la Cour de cassation sanctionne à nouveau la publicité comparative de prix basée sur un assortiment de produits.

En cas de dissimulation, le trafic d’influence se prescrit, non pas à compter du dernier versement, mais à partir du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l’exercice des poursuites. Le fait « d’aplanir », auprès d’une administration publique, toutes difficultés liées à l’exécution d’un contrat, constitue l’attribution d’une décision favorable d’un droit ou d’une faveur, au sens des articles 432-11 et 433-1 du code pénal.

Par décision du 7 février 2008, diffusée sur son site le 21 mars, la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers a prononcé une sanction pécuniaire d’un montant de 300 000 euros à l’encontre de la Société Générale.

Des gendarmes peuvent exercer leur droit de visite dans un fonds de commerce, lieu à destination professionnelle, de 8h à 20h, sans l’assentiment de l’occupant.

Dans l’affaire des marchés publics entrepris par le conseil régional d’Île-de-France, entre 1989 et 1995, la chambre criminelle de la Cour de cassation s’est prononcée sur les accusations d’ententes illicites des entreprises soumissionnaires.

Le groupe de travail sur la dépénalisation de la vie des affaires, présidé par M. Jean-Marie Coulon, a remis son rapport à la garde des Sceaux le mercredi 20 février.

Une discrimination en matière économique ne peut être justifiée par l’existence d’un boycott irrégulier que l’article 225-2, 2°, du code pénal, a pour but de sanctionner.

La chambre criminelle interprète de façon minimaliste l’article L. 654-6 du code de commerce, visant à éviter les doubles condamnations par les juges civil et pénal à des mesures de faillite personnelle ou d’interdiction de diriger.

Lorsque des infractions sont connexes, tout acte interruptif de prescription concernant l’une d’elles a nécessairement le même effet à l’égard des autres. La mise en cause de la société, qui s’impose à l’actionnaire exerçant l’action sociale, ne s’applique que devant les juridictions de jugement.