Pénal | Droit pénal des affaires

Est constitutif du délit de prise illégale d’intérêt le fait pour un conseiller municipal de participer au vote d’une subvention à une association qu’il préside, peu important que ces associations aient un objectif d’intérêt général et que les élus n’en aient retiré aucun profit personnel, a décidé la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 22 octobre 2008.

L’existence de poinçons ne suffit pas à établir l’origine de bijoux détenus. Ainsi, c’est à tort que la cour d’appel relaxe les prévenus du délit d’importation en contrebande de marchandises soumises à justification d’origine au seul motif que certains des bijoux saisis portaient un poinçon qui attestait de leur origine.

Les biens sociaux cédés de façon occulte par le dirigeant social l’ont nécessairement été dans son intérêt personnel, s’il n’est pas justifié qu’ils l’ont été dans le seul intérêt de la société.

Le Président de la République a confirmé par écrit au bâtonnier de Paris que le projet d’ordonnance relatif à la lutte contre le blanchiment et le financement des entreprises terroristes exclura l’activité de consultation juridique de l’ensemble des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux.

Le Service central de prévention de la corruption a présenté son rapport public pour 2007 consacré notamment à un audit de la corruption dans les marchés publics des collectivités publiques et à la notion de responsabilité de la personne morale.

La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 abroge le régime des incapacités en matière commerciale issu d’une ordonnance du 6 mai 2005 en privilégiant, comme mode de déchéance, les peines complémentaires et les peines de substitution.

L’AFJE et la Chambre de commerce et d’industrie de Paris organisent, le mercredi 2 juillet 2008, une conférence sur le thème : Quel droit pénal des affaires pour demain ?

Dans une réponse ministérielle, la garde des Sceaux indique que les propositions du rapport Coulon relatives à la modification du régime de prescription de l’abus de biens sociaux seront intégrées à un futur projet de loi.