Pénal | Droit pénal des affaires

Les biens sociaux cédés de façon occulte par le dirigeant social l’ont nécessairement été dans son intérêt personnel, s’il n’est pas justifié qu’ils l’ont été dans le seul intérêt de la société.

Le Président de la République a confirmé par écrit au bâtonnier de Paris que le projet d’ordonnance relatif à la lutte contre le blanchiment et le financement des entreprises terroristes exclura l’activité de consultation juridique de l’ensemble des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux.

Le Service central de prévention de la corruption a présenté son rapport public pour 2007 consacré notamment à un audit de la corruption dans les marchés publics des collectivités publiques et à la notion de responsabilité de la personne morale.

La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 abroge le régime des incapacités en matière commerciale issu d’une ordonnance du 6 mai 2005 en privilégiant, comme mode de déchéance, les peines complémentaires et les peines de substitution.

L’AFJE et la Chambre de commerce et d’industrie de Paris organisent, le mercredi 2 juillet 2008, une conférence sur le thème : Quel droit pénal des affaires pour demain ?

Dans une réponse ministérielle, la garde des Sceaux indique que les propositions du rapport Coulon relatives à la modification du régime de prescription de l’abus de biens sociaux seront intégrées à un futur projet de loi.

Une réponse ministérielle estime que le liquidateur judiciaire pourrait être responsable pénalement de la non-convocation de l’assemblée générale des actionnaires aux fins d’approbation des comptes annuels.

La partie civile, concurrent de l’annonceur, n’est pas dispensée d’apporter la preuve de tous les éléments constitutifs du délit par le code de la consommation et l’arrêté du 2 septembre 1977.