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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Droit pénal des affaires

Procédure devant la Commission bancaire : apparences de partialité

Soumis par à 16 juin 2009 - 00:00

Par un arrêt du 11 juin 2009, la Cour européenne des droits de l’homme estime que la procédure applicable devant la Commission bancaire, qui ne fait pas apparaître de distinction claire entre ses différentes fonctions, manque aux exigences d’indépendance et d’impartialité posées par l’article 6, § 1.

par S. Lavric

Blanchiment : confiscation du produit de l’infraction sur le territoire français

Soumis par à 12 juin 2009 - 00:00

Cet arrêt du 4 juin 2009 nous fournit une illustration des modalités d’exécution sur le territoire français d’une décision de confiscation prononcée par une juridiction étrangère d’un immeuble produit du blanchiment de capitaux.

par V. Avena-Robardet et E. Allain

Spécificités de l’investigation douanière

Soumis par à 25 mai 2009 - 00:00

S’il fallait trouver un qualificatif particulier au droit douanier, celui de « spécifique » s’imposerait sans aucun doute. Et celui de « complexe » arriverait certainement en deuxième position… Ce droit, qui s’applique « à tout échange international de marchandises » est complexe, car les règles dont il relève ressortissent à la fois du droit pénal classique et du droit pénal douanier, droit spécifique (V. l’art. de Gildas Roussel, Les originalités du droit pénal douanier ). Ces spécificités se retrouvent tant dan

Simplification du droit : manifestations commerciales

Soumis par à 14 mai 2009 - 00:00

La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement consacre un article aux manifestations commerciales (art. 54), qui comprend lui-même un double volet. La définition des salons professionnels est, d’abord complétée. Dans la version du texte adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale, il était prévu de réserver exclusivement aux visiteurs professionnels l’accès à un salon professionnel. Cela a été finalement abandonné, notamment pour éviter des distorsions de concurrence vis-à-vis de l’étranger. A simplement été

par X. Delpech

Abus de bien sociaux : acquisition démembrée d’un bien immobilier

Soumis par à 11 mai 2009 - 00:00

Une réponse ministérielle valide différents montages relatifs au local où la société exerce son activité.

par A. Lienhard

Le secret professionnel : quelles évolutions ?

Soumis par à 27 avril 2009 - 00:00

Disparition du secret de l’instruction ; remise en cause du secret bancaire ; nouvelle définition du secret des sources du journaliste. La notion de secret professionnel est en évolution, que ce soit sous le coup de la loi ou de la jurisprudence. Les quelques exemples choisis dans ce dossier permettent de faire un tour d’horizon complet de l’état des lieux en la matière. Le secret de l’instruction , le secret professionnel de l’avocat , du journaliste

Le nouveau droit du blanchiment

Soumis par à 10 avril 2009 - 00:00

La transposition de la 3e directive « blanchiment » par l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 consacre un nouveau droit du blanchiment que ce dossier propose de présenter, du point de vue des assujettis et des régulateurs.

par S. Lavric

Droit du blanchiment : une ordonnance nécessaire mais à parfaire (premières réflexions sur l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009)

Soumis par à 3 avril 2009 - 00:00

L’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 réalise avec plus d’un an de retard la transposition des directives du 26 octobre 2005 et du 1er août 2006. Elle constitue désormais, avec les décrets et arrêtés à intervenir, le nouveau droit du blanchiment et du financement du terrorisme .

Le droit de ne pas s’auto-incriminer : un droit aux contours flous

Soumis par à 2 avril 2009 - 00:00

Le délit d’opposition à l’exercice des fonctions d’enquêteurs habilités par le ministre chargé de l’économie ne porte pas atteinte au droit au silence.

par M. Léna