Pénal | Droit pénal des affaires

Cet arrêt réaffirme l’autonomie de l’infraction fiscale - ici celle de fausse déclaration de récolte en matière de vin à appellation juridique - par rapport à l’infraction pénale.

Le décret n° 2010-52 du 15 janvier 2010, publié au Journal officiel du 16 janvier, précise les obligations des professionnels de l’expertise comptable pour la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

Le fait qu’une ordonnance du juge autorisant une perquisition fiscale ait été pré-rédigée par l’administration fiscale, le magistrat se contentant de la signer, est sans incidence sur sa régularité.

Malgré le remplacement par la loi Chatel du 3 janvier 2008 du délit de publicité fausse ou de nature à induire en erreur par celui de pratique commerciale trompeuse, l’élément intentionnel de l’infraction n’a pas changé : il s’agit toujours d’un délit non intentionnel.

Le décret n° 2010-9 du 6 janvier pris pour l’application de l’ordonnance du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (V. Dalloz actualité, 3 févr. 2009, obs. Lavric isset(node/129539) ? node/129539 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>129539) pose les conditions de communication aux autorités professionnelles des documents nécessaires au contrôle. Sont ici visés les sociétés de ventes volontaires, les commissaires-priseurs judiciaires, les huissiers de justice, les notaires, les avocats et avocats au Cons

Cette arrêt de rejet fait application du principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce prévu par l’article 112-1, alinéa 3, du code pénal, à propos de l’ancien article L. 128-5 du code de commerce punissant de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende la violation d’une interdiction de gérer. Or, cette disposition a été purement et simplement abrogée par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 qui a complètement refondu le régime des peines applicables en cas d’incapacité d’exercice d’une activité commerciale ou industrielle (E. Vergès, Loi n° 2008-

En matière de contrôle de l’impôt, une procédure dite de « rectification contradictoire » doit être appliquée au profit du contribuable (celle-ci est décrite par les art. L. 57 à L. 61 LPF ; elle prévoit, entre autres, que lorsque l’administration fiscale adresse au contribuable une « proposition de rectification », celle-ci doit être motivée, notamment pour permettre à ce dernier de faire valoir ses observations). Cette procédure est toutefois expressément écartée par l’article L.