Pénal | Droit pénal des affaires

Dans le but d’assurer une application effective, par les acteurs des marchés financiers, de la nouvelle réglementation relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme issue de l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 (V. Dalloz actualité, 3 févr. 2009, obs Lavric isset(node/129539) ? node/129539 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>129539) et de ses textes d’application (V., not., Dalloz actualité, 15 déc. 2009 isset(node/133790) ? node/133790 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>133790 ; ibid. 11 janv. 2010 isset(node/134077) ? node/134077 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>134077 ; ibid. 19 janv. 2010

La loi de modernisation de l’économie (LME) n° 2008-776 du 4 août 2008 a amélioré le régime des voies de recours contre les perquisitions fiscales dans le sens d’une meilleure garantie des droits du contribuable pour tenir compte des objections formulées par la Cour européenne des droits de l’homme à l’encontre du dispositif antérieur (CEDH 21 févr. 2008, Ravon c. France, D. 2008. AJ 1054 ). Elle a instauré la faculté de faire appel de l’ordonnance du juge autorisant les perquisitions auprès du premier

Depuis l’annonce de la suppression du juge d’instruction et de la réforme de la garde à vue, la procédure pénale est au cœur du débat judiciaire. L’avant-projet de refonte du code de procédure pénale, rendu public le 1^er mars 2010, dépasse évidemment le cadre de ces deux sujets. Les questions sur cette réécriture complète sont innombrables. La Rédaction Dalloz s’en est entretenue avec Michèle Alliot-Marie, ministre de la justice et garde des Sceaux.

Selon l’article L. 643-13, alinéa 1^er, du code de commerce, « si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d’actif et qu’il apparaît que des actifs n’ont pas été réalisés ou que des actions dans l’intérêt des créanciers n’ont pas été engagées pendant le cours de la procédure, celle-ci peut être reprise ».

C’est le dernier alinéa de l’article 706-43 du code de procédure pénale qui prévoit qu’« en l’absence de toute personne habilitée à représenter la personne morale dans les conditions prévues au présent article, le président du tribunal de grande instance désigne, à la requête du ministère public, du juge d’instruction ou de la partie civile, un mandataire de justice pour la représenter ». La chambre criminelle applique cette disposition à la société en liquidation judiciaire, ce qui se conçoit fort bien dans le régime antérieur à la réforme de 2005, les fonctions des dirigeants prenant à

Le Parlement européen a refusé, jeudi 11 février 2010, de donner son consentement à l’accord intérimaire entre l’Union européenne et les États-Unis sur les transferts de données bancaires, via le réseau SWIFT (Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication). Ce refus prive ainsi l’accord d’effet juridique.

La chambre commerciale confirme, par un arrêt du 2 février 2010, la régularité d’opérations de visite et saisies autorisées par le juge judiciaire sur le fondement de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales.

La Cour de cassation estime que, au nom de l’exigence de procès équitable, la faculté de consultation, par le contribuable, du dossier le concernant au greffe, prévue par l’article 16 B du livre des procédures fiscales, ne dispense pas l’administration de lui communiquer, s’il en fait la demande, les pièces dont il fait état.

Le caractère subsidiaire de l’action sociale ut singuli, parfois reconnu par les juges (Douai, 29 avr. 1997, JCP 1997. II. 22919, note Daigre, cassé par Crim. 12 déc. 2000, D. 2001. AJ 1031, obs. Boizard ; ibid. 2002. Somm. 472, obs. Hallouin ; Rev. sociétés 2001. 323, note Constantin ), mais discuté par la doctrine (V. P. Le Cannu et B.

Selon l’article 757 du code général des impôts, les dons manuels ne sont susceptibles d’être soumis à droits de donation que dans certaines conditions, en particulier lorsque le donataire révèle ce don à l’administration fiscale. En l’occurrence, le donataire n’avait pas déposé spontanément de déclaration de don manuel ; il a alors fait l’objet d’une mise en demeure, demeurée sans réponse, puis d’une procédure de taxation. Il est admis que cette déclaration puisse avoir lieu au cours de cette procédure de contrôle, voire au cours d’une procédure contentieuse. Pour la Cour de cas