Pénal | Droit pénal des affaires

La Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir jugé que « le débiteur, exclu de l’énumération limitative de l’article L. 654-17 du code de commerce, n’a pas qualité pour mettre en mouvement l’action publique, par voie de citation directe, du chef de malversation ».

Le pourvoi contre le jugement d’ouverture aboutissant à la cassation n’interdit pas de prononcer une peine pour banqueroute.

Le procureur de la République doit aviser l’auteur présumé d’une fraude ou d’une falsification qu’il bénéficie, d’une part, d’un délai de trois jours pour présenter des observations après communication du rapport et, d’autre part, qu’il peut demander une expertise contradictoire.

La Cour de cassation rappelle, par un arrêt du 9 mars 2010, sa jurisprudence concernant les pouvoirs de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). En l’espèce, il était reproché au prévenu d’avoir reçu un acompte avant le délai de rétractation de sept jours suivant la commande ou l’engagement en matière de démarchage (art. L. 121-26 c. consom.).

La Cour de cassation confirme, après la commission des sanctions de l’AMF et la chambre spécialisée de la cour d’appel de Paris, dans la même affaire, que l’obligation d’abstention d’utilisation d’une information privilégiée n’est pas absolue .