Pénal | Droit pénal des affaires

Une société, poursuivie du chef de pratique commerciale trompeuse a posé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à la Cour de cassation, rédigée dans les termes suivants : les dispositions de l’article L.121-1, II, du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008, selon lesquelles une pratique commerciale est considérée comme trompeuse si elle fournit à contretemps une information substantielle au consommateur, porte-t-elle atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 34 de la Constitution et les articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclar

Par un arrêt du 1^er décembre 2010, la chambre criminelle refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité qui soulevait le défaut de conformité des dispositions de l’article 369, 1°, d, du code des douanes au principe de l’individualisation de toute sanction ayant le caractère d’une punition, découlant de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Les demandeurs, condamnés pour contrebande de marchandises fortement taxées et complicité de ce délit, faisaient valoir que les dispositions en cause empêche

Par un arrêt du 9 novembre 2010, la chambre criminelle estime recevable la constitution de partie civile de l’association Transparence International France, dans l’affaire dite des « biens mal acquis », en retenant que les délits poursuivis seraient de nature à causer à l’association un préjudice direct et personnel en raison de la spécificité de sa mission.

Interrogée sur les propositions de l’association Transparence International France (Sur l’affaire des biens mal acquis dont cette association est à l’origine, V. Crim. 9 nov. 2010, Dalloz actualité, 15 nov. 2010, obs. Lavric isset(node/138260) ? node/138260 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>138260) visant à améliorer la transparence et la régulation du système financier (par la mise en place de registres nationaux pour les trusts, fondations et autres sociétés écrans et la possibilité pour cette association d’agir en justice au nom et pour le compte des victimes de la corruption), la ministre de l’éco

L’obligation faite au juge de prononcer la peine d’annulation du permis de conduire en répression de faits de conduite en état alcoolique en état de récidive et celle de publication du jugement pour des faits de publicité mensongère ne méconnaît pas le principe d’individualisation des peines.