Pénal | Droit pénal des affaires

La Commission européenne avait sanctionné, le 11 juin 2008, Arkema France et Elf Aquitaine (sa société mère au moment des faits), en raison de leur participation à un ensemble d’accords et de pratiques concertées concernant le marché du chlorate de sodium dans l’Espace économique européen. Le Tribunal de l’Union européenne, par deux arrêts du 17 mai 2011, a rejeté les recours d’Arkema France et d’Elf Aquitaine et a maintenu les amendes qui leur avaient été infligées.

Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 3336-2 et L. 3336-3 du code de la santé publique. Ces articles figurent parmi les conditions exigées pour l’exploitation d’un débit de boissons. Ils instituent une incapacité et une interdiction professionnelles d’exploiter un débit de boissons, notamment pour les personnes condamnées soit pour un crime, soit à un mois au moins d’emprisonnement pour certains délits (vol,

Par quatre arrêts, aux affirmations on ne saurait plus fermes, l’Assemblée plénière refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à la prescription de l’abus de biens sociaux.

La loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, dans son volet de droit à la consommation, vise, notamment, à adapter notre droit interne à la jurisprudence européenne sur les pratiques commerciales déloyales.

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié, le 16 mai 2011, la synthèse de la consultation publique sur le rapport relatif à l’indemnisation des préjudices subis par les épargnants et les investisseurs.

Le commissionnaire en douane, profession réglementée soumise à agrément du ministère des finances, est celui chargé, soit en son nom propre, soit en qualité de mandataire, de procéder à la déclaration en douane des marchandises importées ou exportées (V. C. douanes, art. 86 à 94). Il est pénalement responsable des opérations en douane effectuées par ses soins (C. douanes, art. 93). Il s’agit là, d’une responsabilité d’une extrême rigueur, fondée sur la notion de risque, qui a conduit la jurisprudence à mettre à la charge du commissionnaire en douane une oblig

Dans un arrêt de rejet du 27 avril 2011, la Cour de cassation affirme qu’aucun texte ou principe n’interdit que la décision de la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) prononçant une sanction à l’encontre d’une personne à qui il a été reproché de s’être livrée à l’un des manquements visés par l’article L. 621-15 du code monétaire et financier, sanctionnant le manquement d’initié, retienne des circonstances de fait qui ne sont pas mentionnées dans la lettre de notification de griefs afin de caractériser les comportements qui s’y trouvent visés. Le requéra

Les sénateurs ont adopté, le 28 avril 2011, une proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique.