Pénal | Droit pénal des affaires

Le gérant d’une SARL qui commet une faute constitutive d’une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales, engage sa responsabilité civile à l’égard des tiers à qui cette faute a porté préjudice.

Ont nécessairement conscience d’avoir outrepassé leur mandat le trésorier, le trésorier adjoint et le secrétaire général du comité d’entreprise qui attribuent des prêts sociaux à des salariés, en violation des conditions et de la procédure d’octroi définies par le règlement intérieur de la société.

Par une décision du 30 juillet 2010, le Conseil constitutionnel estime conforme à la Constitution l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales (LPF), qui fixe le cadre légal des visites et saisies effectuées par les agents des douanes, ainsi que le régime transitoire mis en place par l’article 164, IV, 1° et 3°, de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME).

Le fait, pour un commissaire aux comptes, de prendre, recevoir ou conserver un intérêt auprès d’une personne qui est contrôlée par celle dont il est chargé de certifier les comptes n’est constitutif d’une incompatibilité légale, au sens de l’article L. 820-6 du code de commerce, que dans les conditions prévues à l’article L. 822-11, I.

L’Assemblée nationale a adopté, le 28 juin 2010, sans modification, en deuxième lecture, la proposition de loi Warsmann et Geoffroy visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale. Les députés ont donc entériné le texte dans sa version arrêtée par le Sénat, le 28 avril dernier (sur cet examen, V. Dalloz actualité, 30 avr. 2010 isset(node/135722) ? node/135722 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>135722 ; et sur la première lecture devant l’Assemblée nationale, ibid., 10 juin 2009 isset(node/131434) ? node/131434 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>131434).

Par une décision du 11 juin 2010, le Conseil constitutionnel a prononcé sa première censure a posteriori d’une loi en matière pénale, en estimant contraire au principe d’individualisation des peines l’application de plein droit, à la suite d’une condamnation, des interdictions et d’incapacités issues de l’article L. 7 du code électoral.

La Commission européenne a, le 3 juin 2010, mis en demeure la France de se conformer à un arrêt de la Cour de justice des communautés européennes de 2009 (aff. C-170/09) et d’achever la transposition de la troisième directive contre le blanchiment de capitaux (pour une présentation des obligations issues de la directive et les premiers éléments de transposition pris par la France, V. le dossier consacré au nouveau droit du blanchiment, Dalloz actualité, 15 avr. 2009 isset(node/130655) ? node/130655 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>130655). Dans sa lettre de mise en demeure (art. 206 traité UE), la Co

Par un arrêt du 11 mai 2010, la Cour européenne des droits estime que la procédure pénale dirigée contre le gérant d’une société, mise en cause dans le cadre d’une procédure administrative de nature fiscale, a respecté le principe de l’égalité des armes.

Par deux décisions du 7 mai 2010, la Cour de cassation a accepté de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article L. 7 du code électoral, qui prévoit la peine de radiation, pour une durée de cinq ans, des listes électorales, des personnes condamnées pour l’une des infractions prévues par les articles 432-10 à 432-16, 433-1, 433-2, 433-3 et 433-4 du code pénal ou pour le recel de l’une de ces infractions (art. 321-1 et 321-2 c.