Pénal | Droit pénal des affaires

Cette arrêt de rejet fait application du principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce prévu par l’article 112-1, alinéa 3, du code pénal, à propos de l’ancien article L. 128-5 du code de commerce punissant de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende la violation d’une interdiction de gérer. Or, cette disposition a été purement et simplement abrogée par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 qui a complètement refondu le régime des peines applicables en cas d’incapacité d’exercice d’une activité commerciale ou industrielle (E. Vergès, Loi n° 2008-

En matière de contrôle de l’impôt, une procédure dite de « rectification contradictoire » doit être appliquée au profit du contribuable (celle-ci est décrite par les art. L. 57 à L. 61 LPF ; elle prévoit, entre autres, que lorsque l’administration fiscale adresse au contribuable une « proposition de rectification », celle-ci doit être motivée, notamment pour permettre à ce dernier de faire valoir ses observations). Cette procédure est toutefois expressément écartée par l’article L.

La qualification de déchet emporte des conséquences juridiques importantes. En droit maritime, notamment. On sait, en particulier, à la suite du naufrage de l’Érika, que des hydrocarbures accidentellement déversés en mer et mélangés à de l’eau et des sédiments constituent des déchets au sens de la directive 75/442 75/442/CEE du 15 juillet 1975 modifiée relative aux déchets, ce qui oblige l’affréteur du navire qui les transporte à rembourser les frais de nettoyage des plages polluées (CJCE 24 juin 2008, D. 2008. AJ 1901RECUEIL/AJ/2008/0901

La Cour de cassation valide la procédure de perquisition fiscale dans sa version, plus favorable aux droits du contribuable, issue de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008.

Un décret du 10 décembre 2009, publié au Journal officiel du 12 décembre, apporte de nouvelles précisions quant à l’application de l’article L. 561-2 du code monétaire et financier, en définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L. 561-2 du code monétaire et financier.

Interrogée par un député sur les relations entre la douane et l’autorité judiciaire, la ministre de la justice revient, dans une réponse ministérielle, sur les évolutions récentes du droit douanier consacrant une intervention plus large de l’autorité judiciaire dans la mise en œuvre des prérogatives des agents de cette administration, au stade de la recherche et de la constatation des infractions comme à celui de l’exécution des décisions de justice.

L’indice de perception de la corruption (IPC), publié le 17 novembre 2009 par Transparency international, principale organisation de la société civile à la tête de la lutte contre la corruption, révèle un recul de la France, passée du 17^e au 24^e rang mondial en deux ans. Au-delà du seul exemple français, l’organisation estime, dans ses conclusions, que la corruption menace la reprise économique mondiale et pose de graves problèmes aux pays en conflits.

Un arrêté du 10novembre 2009 portant modification des codes des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale, publié au Journal officiel du 14 novembre, définit les modalités d’exécution des obligations de vigilance simplifiées relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.