Pénal | Droit pénal des affaires

Comme on pouvait le prévoir (V. Dalloz actualité, 16 sept. 2009 isset(node/132432) ? node/132432 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>132432), les sénateurs ont rétabli, par un amendement déposé dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (sur l’ensemble du texte, V. Dalloz actualité, 28 sept. 2009, obs. Astaix isset(node/132583) ? node/132583 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>132583), la peine de dissolution pour les personnes morales coupables d’escroquerie. Pour son auteur, Nicolas About, président du groupe centriste, le texte sur la formation profe

Le fonctionnement d’un compte courant d’associé peut donner lieu à la commission, par son titulaire, d’une infraction pénale : il s’agit, le plus souvent, de l’abus de biens sociaux, mais la banqueroute (V. en dernier lieu, en ce sens, Crim. n° 08-84.888, Dalloz jurisprudence), voire même, un récent arrêt (simplement diffusé) en atteste, une infraction comptable, précisément le délit de présentation de comptes annuels infidèles, ce qui constitue, semble-t-il, une solution tout à fait inédite en jurisprudence.

Les mesures réglementaires sur la mise en œuvre par les bureaux de change des nouvelles obligations auxquelles ils sont soumis, viennent d’être publiés au Journal officiel.

La Cour de cassation, dans une affaire relative à la vente de bijoux, nous permet de faire le point sur les éléments constitutifs de la contrefaçon de marque et de modèles.

Un décret du 2 septembre 2009 précise les obligations de vigilance et de déclaration posées par l’ordonnance de 2009 pour prévenir l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

Le décret n° 2009-1013 du 25 août 2009 portant application du premier alinéa de l’article L. 561-13 du code monétaire et financier fixe à 2 000 € par séance le montant des échanges de tous modes de paiement à partir duquel les casinos sont tenus, aux fins de lutter contre le blanchiment de capitaux, d’enregistrer les noms et adresses des joueurs concernés. Ces informations, consignées sur un registre spécifique, sont destinées à être conservées cinq ans. L’article D.

La loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques vient d’être publiée au Journal officiel du 24 juillet 2009. Voici les dispositions intéressant le volet sur les professions du tourisme.
Régime de la vente de voyages et de séjours

La cellule de traitement du renseignement et d’action contre les circuits financiers clandestins (Tracfin) a publié, le 15 juillet 2009, son rapport annuel. Ainsi, 2008 a connu une augmentation sensible (+ 17 %) de l’activité déclarative (soit 14 565 déclarations), qui s’explique par l’implication grandissante des professions et l’anticipation de la transposition de la 3e directive anti-blanchiment (sur ce texte et, plus globalement, sur le nouveau dispositif anti-blanchiment, V. le dossier Dalloz actualité, 15 avr. 2009 isset(node/130655) ? node/130655 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>130655).