Pénal | Droit pénal des affaires

Constituent les manœuvres frauduleuses caractérisant le délit d’escroquerie des demandes de paiement de crédits indus de taxe sur la valeur ajoutée justifiées par des déclarations mensuelles du chiffre d’affaires indiquant un montant fictif de taxe déductible sous le couvert d’une comptabilité inexacte, établie sur le fondement d’écritures fictives et de fausses factures.

Les jeux de hasard et d’argent en ligne font l’objet de règlementations différentes dans les États membres de l’Union européenne. C’est afin d’en dresser un état des lieux que la Commisson vient de lancer une consultation, relayée notamment en France par un rapport de l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL).

Une pratique anticoncurrentielle revêt un caractère continu lorsque l’état délictuel se prolonge dans le temps par la réitération constante ou par la persistance de la volonté anticoncurrentielle après l’acte initial sans qu’un acte matériel ait nécessairement à la renouveler dans le temps.

L’incrimination des infractions boursières est apparue dans notre système juridique au début du XX^e siècle avec les premiers grands scandales financiers. Il a fallu toutefois attendre 1970 pour que soit votée la première loi visant à moraliser la spéculation boursière. Depuis cette date, plusieurs lois se sont succédé et le droit pénal des marchés financiers est devenu de plus en plus complexe à la faveur de la jurisprudence et de la création des autorités administratives chargées de contrôler ces marchés.

Selon l’article L. 228 du livre des procédures fiscales, l’administration fiscale doit recueillir l’avis conforme de la commission des infractions fiscales lorsqu’elle envisage d’engager des poursuites pénales contre un contribuable pour fraude fiscale. Cette disposition a été attaquée par voie de question prioritaire de constitutionnalité (QPC), en ce qu’elle porterait atteinte aux droits de la défense, constitutionnellement garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789. La question fait l’objet, de la part de la chambre criminelle de la Cour de cass

Après la retenue douanière, invalidée par le Conseil constitutionnel (Décis. n° 2010-32 QPC, 22 sept. 2010, C. J. Berr, La retenue douanière, une copie à revoir, D. 2010. 2301 ), le droit douanier fait à nouveau l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité (V. égal. Décis. n° 2010-57 QPC, 18 oct. 2010, AJDA 2010. 1696 ). Mais cette fois, la disposition critiquée, à savoir l’article 447 du code des dou

Dans l’espèce jugée, deux organisateurs de paris hippiques ont été poursuivis de chefs de loterie illicite, prise de paris clandestins sur les courses de chevaux et de complicité de publicité de loterie illicite. Ils ont d’abord contesté, par voie de question prioritaire de constitutionnalité (QPC), la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la c

Par une décision du 26 janvier 2011, la chambre criminelle refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité professionnelle (art. 131-27, al. 1^er, c. pén.).

Le parlement européen a approuvé le 14 décembre 2010 la proposition de directive du parlement européen et du Conseil concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène, ainsi que la protection des victimes, abrogeant la décision-cadre 2002/629/JAI, présentée par la Commission en mars 2010 (Commission européenne, communiqué, 29 mars 2010, IP/10/380).
Il est ainsi prévu des règles plus sévères pour lutter contre la traite des êtres humains.