Pénal | Droit pénal des affaires

Par cet arrêt du 16 mai 2012, la chambre criminelle rejette le pourvoi contre l’arrêt très médiatisé de la cour d’appel de Versailles qui a condamné pour abus de pouvoirs un président de conseil d’administration ayant usé de son statut pour faire avaliser, par le conseil d’administration, le renouvellement complet du conseil des rémunérations pour priver ces deux organes de leur indépendance nécessaire au bon fonctionnement de la société et pour en faire les instruments de son propre intérêt.

Le texte final de la conférence de Brighton sur la réforme de la Cour européenne des droits de l’Homme fait écho aux souhaits de la Grande-Bretagne sans les reprendre en totalité.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) refuse que la condamnation du fils d’un prévenu au paiement de dommages-intérêts repose sur une déclaration de culpabilité prononcée après la mort de ce dernier. 

Dans l’affaire jugée, un juge des libertés et de la détention (JLD) a autorisé par voie d’ordonnance des agents des douanes à procéder, en application de l’article L. 38 du livre des procédures fiscales, à des visites et saisies en vue de rechercher la preuve des agissements de plusieurs personnes suspectées de se livrer à des activités de loteries commerciales constituant l’infraction fiscale d’ouverture de maisons de jeux et de défaut de paiement de l’impôt sur les spectacles de IV^e catégorie. Cette ordonnance a été confirmée par le premier président de la cour d’appel,

Dernière grande loi fiscale de la législature, la loi de finances rectificative pour 2012 du 14 mars 2012 introduit deux mesures emblématiques : la TVA sociale et la taxe sur les transactions financières. Mais des pans de notre fiscalité sont également réformés, notamment le dispositif légal de lutte contre la fraude fiscale qui est singulièrement renforcé.

La cour d’appel de Dijon, à la demande d’une personne poursuivie pour transfert de capitaux sans déclaration, a saisi la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à propos des dispositions de l’article 465 du code des douanes : elles seraient contraires à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’elles édictent des peines automatiques, contraires au principe constitutionnel de nécessité et d’individualisation des peines posé par cet article. Ce texte prévoit, en effet, que la méconnaissance des obligations déclaratives en ca

Le groupe d’action financière (GAFI), chargé d’établir des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux, a révisé ses recommandations appliquées dans plus de 180 pays (V. Rép. com., v° Blanchiment de capitaux et financement du terrorisme, par C. J. Berr). L’objectif affiché est de « permettre aux autorités des différents pays de mener des actions plus efficaces contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme », indique l’organisation internationale dans un communiqué. La GAFI rappelle que le montant des capitaux blanchis et des g

À la suite d’un contrôle douanier, le propriétaire d’un navire, à l’origine de plaisance, mais utilisé lors de son achat pour la pêche professionnelle et transformé en navire de recherche et d’observation marine, servant de support pour des prises de vue et de la plongée, est poursuivi du chef de détournement de produits pétroliers de leur destination privilégiée pour avoir utilisé du fioul domestique pour la carburation de ce navire. Le prévenu est relaxé par les juges du fond au prétexte que le bâtiment de mer est effectivement utilisé par le prévenu, travailleur indépendant, pour son a

L’Assemblée nationale a adopté le 23 janvier 2012, en première lecture, une proposition de loi visant à sanctionner la violation du secret des affaires, laquelle crée, à cet effet, un délit éponyme.

Le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution les articles 374 et 376 du code des douanes relatifs à la confiscation de marchandises saisies en douane. Il a toutefois reporté au 1^er janvier 2013 la date de leur abrogation.