Pénal | Droit pénal des affaires

Le préjudice résultant de l’infraction d’abus de biens sociaux ayant consisté pour le gérant de fait d’une société à percevoir une rémunération excessive compte-tenu des possibilités financières de l’entreprise, ne correspond pas à l’intégralité de la rémunération perçue par ce dernier car il ne peut être supérieur à l’excès de rémunération versée.

Fidèle à l’interprétation stricte de l’article 432-11, 1°, du code pénal, la chambre criminelle rappelle, dans l’arrêt rapporté, que l’entrée en voie de condamnation du chef de corruption passive suppose de satisfaire toutes les exigences posées par ce texte, en particulier celle relative à l’accomplissement d’un acte relevant des missions de l’agent ou facilité par elles.

Vendredi 9 décembre 2016, le président de la République a promulgué deux lois pour lesquelles le gouvernement avait engagé la procédure accélérée et qui, toutes deux, voient le jour après l’échec d’une commission mixte paritaire : la loi n° 2016-1691 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et la loi organique n° 2016-1690 relative à la compétence du Défenseur des droits pour l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte. Ces deux textes sont parus au Journal officiel du 10 décembre.

La loi Sapin 2 voulait imposer à certaines sociétés de publier des informations clés pour chacun des États membres d’implantation. Le Conseil constitutionnel censure ce dispositif au motif qu’il est contraire à la liberté d’entreprendre. Une décision potentiellement lourde de conséquences.

La quatrième directive anti-blanchiment vient d’être transposée par ordonnance le 1^er décembre dernier. Le dispositif national de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme se voit ainsi modernisé et renforcé. 

Le nouveau dispositif renforce la cohérence et l’efficacité du dispositif national de gel des avoirs dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme et dans la mise en œuvre des mesures de gel des avoirs décidées par le Conseil des Nations unies ou le Conseil de l’Union européenne. 

La juridiction répressive saisie d’une demande de nullité d’un contrat d’assurance ayant pour effet d’exonérer totalement l’assureur de son obligation de garantie à l’égard des tiers doit se prononcer sur cette exception, et ce même si le juge civil a été préalablement saisi d’une demande de nullité du même contrat.

Le délit d’escroquerie peut porter sur un immeuble, lequel constitue un bien au sens de l’article 313-1 du code pénal.

Le Conseil constitutionnel se prononce une nouvelle fois sur la constitutionnalité des poursuites en matière d’abus de marché.