Pénal | Droit pénal des affaires

Les fautes multiples de l’établissement bancaire ont eu un rôle majeur et déterminant dans le processus causal à l’origine de son très important préjudice

Un décret du 11 août 2016, pris en application de la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché, fixe modalités de la concertation entre le procureur de la République financier et l’Autorité des marchés financiers, visant à savoir lequel va entamer des poursuites visant à réprimer un abus de marché.

L’ancien ministre du Budget, Jérôme Cahuzac, comparait devant le tribunal correctionnel de Paris, aux côtés de son ancienne épouse et de deux autres prévenus, pour fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale et minoration de sa déclaration de patrimoine lors de son arrivée au gouvernement.

Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution l’article L. 228 du livre des procédures fiscales, relatif à la subordination de la mise en mouvement de l’action publique en matière d’infractions fiscales à une plainte de l’administration.

La Cour de cassation rappelle que sont soumis à déclaration, en application de l’article L. 152-1 du code monétaire et financier auquel renvoie l’article 464 du code des douanes, les instruments négociables, y compris les chèques, qui sont sous une forme telle que la propriété de l’instrument est transférée au moment de la cession de celui-ci.

Si le principe de nécessité des délits et des peines ne saurait interdire au législateur de fixer des règles distinctes permettant l’engagement de procédures conduisant à l’application de plusieurs sanctions afin d’assurer une répression effective des infractions, ce principe impose néanmoins que les dispositions de l’article 1741 du code général des impôts ne s’appliquent qu’aux cas les plus graves de dissimulation frauduleuse de sommes soumises à l’impôt, sachant que cette gravité peut résulter du montant des droits fraudés, de la nature des agissements de la personne poursuivie ou des circonstances de leur intervention.

Le délit prévu à l’article L. 213-3, alinéa 1^er, 4°, du code de la consommation incrimine le fait de faciliter la falsification d’une denrée alimentaire par adjonction d’un additif non autorisé en vendant en connaissance de cause le produit prohibé, peu important à cet égard l’auteur de la falsification et la destination finale de la denrée falsifiée. 

La chambre criminelle renvoit au Conseil constitutionnel la question portant sur la conformité de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales au principe de séparation des pouvoirs et à l’article 64 de la Constitution.