Pénal | Droit pénal des affaires

La condamnation pour complicité de corruption passive par une personne n’exerçant pas une fonction publique prononcée sur le fondement de la loi du 4 juillet 2005 instituant le délit est justifiée.

Le juge d’instruction, en énonçant que les faits d’escroquerie en bande organisée, d’une grande complexité, revêtent une dimension internationale et que le parquet national financier est saisi d’une vingtaine de dossiers similaires, s’est valablement dessaisi au profit de ce dernier.

Ne méconnaît pas le principe de non-rétroactivité de la loi pénale la cour d’appel qui établit la caractérisation, en tous ses éléments, du délit qualifié de publicité mensongère par l’article L. 121-1 du code de la consommation dans sa rédaction en vigueur au moment des faits, puis de pratique commerciale trompeuse dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 2008.

Le fait, pour le mis en examen, membre puis président de la commission d’autorisation de mise sur le marché, qui a donné son avis sur des autorisations demandées par la société Servier, d’être devenu le consultant de cette société moins de trois ans plus tard, caractérise la réunion d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation à une prise illégale d’intérêts.

Si le délit de prise illégale d’intérêts se prescrit à compter du jour où la participation a pris fin, le délai de prescription de l’action publique ne commence à courir, en cas de dissimulation destinée à empêcher la connaissance de l’infraction, qu’à partir du jour où celle-ci est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l’exercice des poursuites. 

L’infraction de tenue illicite de maison de jeux peut être établie indépendamment des critères d’habitude et de pérennité qui ne sont pas exigés par le premier alinéa de l’article 1^er de la loi du 12 juillet 1983.

Deux questions prioritaires de constitutionnalité relatives au régime de répression des abus de marché ont été transmises au Conseil constitutionnel.

Une collectivité territoriale est irrecevable à se constituer partie civile en raison du délit d’abus de biens sociaux commis au préjudice de la société d’économie mixte dont elle est l’associée ou la créancière, sauf à démontrer l’existence d’un préjudice propre, distinct du préjudice social, découlant directement de l’infraction. 

Le certificat fiscal délivré par l’administration pour l’immatriculation d’un véhicule lorsque la taxe est déjà acquittée constitue un acte valant décharge, peu important la possibilité pour cette dernière de rectifier ultérieurement la situation de l’intéressé.