Pénal | Droit pénal des affaires

La juridiction de jugement n’a pas à se prononcer sur la régularité des procédures propres aux visites domiciliaires dès lors que cette appréciation relève de la compétence du premier président, qui n’a pas été saisi par le demandeur. 

L’action pour l’application des sanctions fiscales est exercée à titre principal par l’administration des douanes et peut l’être par le ministère public accessoirement à l’action publique. Quant au délai d’appel ouvert à cette administration contre le jugement rendu en première instance, il court à compter de la signification de celui-ci lorsqu’elle n’était ni présente ni représentée à l’audience ni informée des suites données à la procédure.

La production de l’avis de saisine de la Commission des infractions fiscales par le ministre compétent n’est pas imposée par l’article L. 228 du Livre des procédures fiscales, une présomption d’authenticité s’attachant à l’avis rendu. Par ailleurs, la cour d’appel n’est pas tenue de renvoyer une question préjudicielle devant la Cour de justice de l’Union européenne s’il apparaît, compte tenu des éléments de faits qui lui sont soumis, que l’infraction est constituée.

Le juge d’instruction saisi de faits d’escroquerie à la taxe sur la valeur ajoutée peut se dessaisir au profit de son collègue de Paris dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d’une grande complexité, en raison notamment du grand nombre d’auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s’étendent.

L’Organisation de coopération et de développement économiques, dans une déclaration diffusée hier, a exprimé « d’importantes préoccupations » quant aux efforts faits par la France en matière de répression de la corruption d’agents publics étrangers.

Dès lors qu’une personne morale étrangère a mentionné au registre du commerce et des sociétés l’identité de son représentant légal en France, celui-ci la représente lors des poursuites pénales dirigées contre elle, peu important son statut et ses pouvoirs.

Les 5 à 9 de la directive n° 2005/29/CE du 11 mai 2005 sur les pratiques commerciales déloyales font-ils obstacle à ce que soient interdites des réductions de prix qui ne seraient pas calculées par rapport à un prix de référence fixé par voie réglementaire ?

La Cour de cassation, confirmant sa jurisprudence antérieure, restreint la recevabilité de la constitution de partie civile d’un créancier par voie d’intervention du chef du délit de banqueroute.

La circulaire signée hier par Bercy et la Chancellerie précise l’action des services d’enquêtes, dans le cadre du plan de lutte contre la fraude fiscale.